AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un article contraire à la jurisprudence, à la réglementation européenne et aux principes généraux du droit.

La CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux sont des cotisations sociales et non des impôts. La Cour de cassation, suivant la position de la Cour de Justice européenne, a confirmé la nature de cotisation sociale de la CSG et de la CRDS en raison de leur seule affectation : le financement de la sécurité sociale.

L’article 13 du règlement CEE n° 1408/71 établit qu’en matière de sécurité sociale, les personnes ne sont soumises qu’à la législation d'un seul État membre. A partir de ce principe, la CJCE a prohibé non seulement le cumul des législations, mais aussi les doubles assujettissements ou les doubles cotisations considérées comme une entrave à la libre circulation des travailleurs.

Dans la mesure où c’est la destination qui détermine la nature de la contribution, l’origine des revenus sur lesquels elle porte est inopérante.

De plus, la CSG et la CRDS figurent dans le code de la sécurité sociale. Le système français de sécurité sociale est un ensemble de règles d'ordre public répondant au principe de territorialité ; ses dispositions sont donc subordonnées à des conditions de résidence sur le territoire national.

Cet amendement vise également à éviter une discrimination envers les non résidents.

Le seul motif du gouvernement, pour justifier cet article 25, est, je cite :

« rétablir l’égalité de traitement entre redevables ». En fait d’« égalité », adopter cet article reviendrait à faire payer deux fois des cotisations sociales aux non résidents (dans leur pays de résidence et en France) et à porter les prélèvements pour les résidents hors Union européenne à près de 50 % (33,33 % d’impôts + 15,5 %).