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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 236 rect. 26 juillet 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 38 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. ARTHUIS et DALLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Amendement n° 38
I. Supprimer le 6° du I.
II. Supprimer le II.
III. En conséquence, supprimer la référence :
I
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le mécanisme de lissage sur cinq années des écarts, à la hausse comme à la baisse, de cotisation des impôts résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Un mécanisme de lissage ne semble pas opportun dès lors qu'il conduirait à maintenir une injustice de traitement entre les contribuables concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.