AMENDEMENT

I. - Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) L'excédent correspondant à des rachats de cotisations ou de primes à l'un des régimes mentionnés au c du 1 du présent I effectués par les personnes affiliées à ces régimes au 31 décembre 2004 ou ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité et affiliées à ces régimes après le 31 décembre 2004 n'est pas réintégré dans la limite de deux années de cotisations, lorsque ce montant des cotisations ou primes excède la limite définie au a du présent 2 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de modifier l’article 163 quatervicies du CGI afin de pérenniser la possibilité de déduction fiscale supplémentaire de deux années de cotisations de rachat.

La possibilité de déduire au-delà du plafond avait pour objet de mettre en œuvre progressivement la fin de la déduction du montant total des cotisations en permettant aux affiliés, qui avaient programmé préalablement à la réforme des rachats importants, d’y procéder.

Cette dérogation a donc été conçue comme transitoire dès l’origine, couvrant une période de huit années.

On a dénombré, en 2009, 37 532 personnes, relevant du régime Préfon et régimes assimilés (Corem et CGOS), ayant procédé à des cotisations de rachat en 2008. Ce nombre est à évaluer à l’aune des 375 000 affiliés de la Préfon.

Quant au nombre exact de personnes affiliées à la Préfon ayant bénéficié de l’enveloppe supplémentaire de déduction, il n’est, malheureusement, pas disponible.

S’agissant du coût de la dérogation, la seule donnée disponible est le montant global de la dépense fiscale correspondant à la déduction des cotisations pour l’ensemble des dispositifs relevant de l’article 163 quatervicies (Préfon, Corem, CGOS et PERP). Il s’élève en 2011 à 390 millions d’euros

Le caractère tardif de l’affiliation au régime requiert la poursuite du régime dérogatoire. Toutefois, il convient de préciser que la question du rachat d’années antérieures renvoie principalement à celle de la capacité d’épargne de l’affilié.