AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du II de l'article 1^er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, après la date : « du 1^er février 2012, », sont insérés les mots : « à l'exception des biens fonciers ayant fait l'objet d'une promesse de vente enregistrée avant le 1^er janvier 2011 et ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit de faire bénéficier de la mesure dérogatoire tous les biens ayant fait l'objet d'un compromis de vente plus d'un an avant date de promulgation de la loi de finances pour 2012.

En effet tout bien ayant fait l’objet de la signature d'une promesse sans conditions suspensives intégrant un éventuel changement de la loi se trouve pénalisé par cette disposition fiscale alors que le compromis a été signé en tenant compte des textes législatifs et réglementaires en vigueur avant le vote de la loi de finances pour 2011 et a fortiori la loi de finances rectificative de juillet 2011.

Le présent amendement ne vise que les promesses signées en 2010 et dont l'acte définitif n'a pu être signé avant le 1er février 2012 pour des raisons de procédure.

Le vendeur s'étant engagé sur la base des textes en vigueur en 2010 au moment de la signature et ne pouvant se rétracter de la vente, il apparait normal que les dispositions qui s'appliquaient au moment de la signature de la promesse s'appliquent à la signature de l'acte.

Tel est l'objet de cet amendement dans un souci de justice et d'équité fiscale, le retard de la signature de l'acte étant complètement indépendant de la volonté du vendeur, seule la longueur des procédures administratives et judiciaires étant en cause.