AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

A l’article 968 E du code général des impôts, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».

L’AME, créée par la loi « couverture maladie universelle » (CMU) du 27 juillet 1999, vise à assurer une couverture maladie aux citoyens étrangers en situation irrégulière. Les bénéficiaires de l’AME étaient au nombre de 220 000 en 2012 et le coût correspondant pour la collectivité est considérable. Il est ainsi passé de 75 M € en 2000 à 588 M € en 2011.

En fait, les intéressés usent et abusent d’un système qui est sans équivalent dans les pays voisins. Afin d’éviter la gabegie, l’Allemagne, l’Italie et la Grande-Bretagne ont au moins eu le bon sens de limiter la prise en charge aux soins urgents.

En période de déficit budgétaire, il n’est donc vraiment pas souhaitable de supprimer le droit annuel de 30 € demandé aux bénéficiaires de l’AME. Pire, il est incohérent de vouloir accorder la gratuité totale de la couverture médicale pour des personnes entrées clandestinement sur le territoire national alors que les Français ou les étrangers séjournant de manière régulière en France supportent eux, une franchise médicale de 50 euros dans le cadre de la CMU.

Cette incohérence est un véritable appel d’air, un encouragement pour l’immigration illégale. L’objet du présent amendement est donc de faire en sorte que les étrangers en situation illégale ne bénéficient pas d’un meilleur traitement que les Français et les étrangers en séjour régulier.