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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 184 rect. bis 24 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI, CAMBON, Jacques GAUTIER, BEAUMONT et DASSAULT et Mlle JOISSAINS ARTICLE 5 |
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Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est payée spontanément lors du versement de l’acompte d’impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes.
Objet
Cet amendement a pour objet d’aligner les modalités de versement de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur l’échéancier prévu par l’article 1668 du CGI pour les acomptes d’impôt sur les sociétés, soit 4 fois par an et ce afin d’éviter un nouveau versement de ladite contribution à chaque distribution de dividende.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.