AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le dispositif prévu à l’article 25 étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés par des non résidents de biens immobiliers. Une telle disposition est contraire à la jurisprudence la Cour de justice de l’Union Européenne et exposerait la France à un nouveau contentieux à moyen terme.

De plus, une telle disposition serait préjudiciable au dynamisme des zones touristiques du pays qui concentrent une grande part des propriétés des non-résidents ciblés et contribuerait donc à un renchérissement des prix immobiliers locatifs dans des espaces tendus.

Enfin, l’équité n’est pas un motif suffisant à justifier d’assujettir à la CSG et à la CRDS des personnes qui ne bénéficient pas en leur qualité de non résidents du système français de protection sociale.

Il convient donc de supprimer cet article.