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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 120 24 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 265 C du code des douanes est abrogé.
Objet
L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE).
La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines exercées de raffinage (UER). Cette mesure concerne donc un très petit nombre d'entreprises, auxquelles sont pourtant versés 105 millions d'euros par an sous la forme d'exonération de TICPE. Pour illustrer cette démesure, l’entreprise Total, à qui appartient 5 des 11 raffineries situées sur le territoire français, a récolté 10 milliards de bénéfices nets en 2010.