AMENDEMENT

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La facturation à l’État des séjours hospitaliers au titre de l’aide médicale de l’État dans les établissements publics de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale se fait sur la base des tarifs prévus à ce même article, selon les modalités de la tarification à l’activité. » ;

Cet article a pour objet d’harmoniser les facturations des séjours hospitaliers au titre de l’AME pour un passage à une facturation de droit commun selon les modalités de la tarification à l’activité (T2A). Un rapport commun de l’Inspection Générale des Finances – Inspection Générale des Affaires Sociales de 2010 sur l’AME a démontré que la surfacturation injustifiée pour les personnes étrangères représente 150 millions d’euros par an. Actuellement, les actes pour un bénéficiaire de l'AME en milieu hospitalier sont soumis à une facturation au tarif journalier de prestation (TJP). Le TJP est différent selon les établissements et fixé par eux selon d'autres critères que les groupes homogènes de séjour (GHS) de notre actuelle T2A. En outre, il s’agit d’une mesure transitoire qui n’a plus lieu d’être.

Enfin, un acte médical hospitalier au sein d’un établissement public doit être facturé de la même façon, qu’il soit prodigué à un de nos concitoyens ou à un étranger.