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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 66 2 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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I. - Alinéa 2
1° Première phrase
Après les mots :
projet de schéma
insérer les mots :
mentionné audit article L. 5210-1-1
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
dudit article L. 5210-1-1
II. - Alinéa 4
Après les mots :
proposition finale
insérer les mots :
mentionné audit article L. 5210-1-1
Objet
Précision rédactionnelle.