|
Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 61 2 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
|||||||||
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
par les mots :
dans un délai de trois mois à compter de la réception de la première notification d'opposition
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement poursuit deux objectifs :
- le I modifie le délai accordé au président de l'EPCI pour renoncer au transfert "partiel" des pouvoirs de police des maires, afin que ce délai débute lors de la réception de la première notification par laquelle le maire de l'une des communes membres refuse le transfert ;
- le II supprime une précision inutile.