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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 45 rect. bis 2 novembre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 56 rect. bis de M. TANDONNET présenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et JARLIER et Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou en matière d’action sociale
par les mots :
, en matière d’action sociale ou en matière de petite enfance
Objet
Le présent sous-amendement vise à résoudre la question de la restitution de certaines compétences intercommunales aux communes en cas de fusion, d’extension ou de création de communauté.
En plus de la compétence création et de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires ainsi que la compétence d'action sociale déjà prévues à l'article 10, cet amendement vise à ajouter la compétence "petite enfance".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).