Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité.

Les auteurs de la présente motion considèrent qu'en l'état du texte adopté par la commission des lois, dans des délais extrêmement courts, les dispositions vont au-delà de l’objet initial de la proposition de loi.

Dans ces conditions, il est impératif que la commission soit à nouveau saisie de ce texte afin d’ouvrir un large débat sur la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010.