AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après les mots : « peut être abaissé », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à 4500 habitants par la commission départementale de la coopération intercommunale, par une délibération motivée, lorsqu'elle adopte la proposition finale, pour tenir compte des caractéristiques particulières de certains espaces ;

Après avoir abaissé en première lecture à 3000 habitants le seuil nécessaire pour constituer des intercommunalités, avec « le souci de mieux prendre en compte la réalité du territoire », notre Haute Assemblée avait accepté le relèvement de ce seuil à 5000 habitants, initialement prévu par le Gouvernement et voté par l’Assemblée Nationale.

Cette « orientation » avait alors été assortie de dérogations spécifiques pour les zones de montagnes et plus générales en laissant au représentant de l’Etat dans le département la possibilité de « tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces. »

Or, au vu des projets de schémas départementaux de la coopération intercommunale présentés par les préfets, il semble que cette volonté du législateur de permettre une meilleure adaptation aux réalités du terrain soit diversement utilisée.

Dans certains départements, les préfets ont été conduits, en raison des réalités et des spécificités locales, à proposer le maintien d’intercommunalités de moins de 5000 habitants, hors zone de montagne, en prenant en compte des critères tels que le coefficient d’intégration fiscale, la population DGF et non la population municipale, l’adéquation avec les bassins de vie etc.

Dans d’autres départements, ce seuil est appliqué strictement, sans appréciation de la pertinence des périmètres des EPCI au regard des critères posés par la loi  tels que « la solidarité financière », « la cohérence spatiale » ou « les bassins de vie ».

Bien que le Gouvernement ait, à plusieurs reprises, réaffirmé que ce seuil constitue un objectif  et qu’il n’est en aucun cas  impératif il semble nécessaire de clarifier la situation en  évitant que ce  seuil de 5000 habitants puisse constituer, un couperet.

Pour autant cet assouplissement ne doit pas conduire au maintien de trop petites EPCI ni à la prise en compte  du seul critère géographique qui n'est qu'un de ceux qui doivent prévaloir dans le renforcement de l'intercommunalité voulu par le législateur.