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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 10 31 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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I. – Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les projets de fusion de communautés de communes doivent être approuvés par les deux tiers des conseils municipaux des communes concernées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
À défaut, les projets sont reportés en 2014.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section…
Règle de majorité applicable aux fusions de communautés de communes
Objet
On ne peut obliger deux communautés de communes à fusionner s'il n'y a pas un accord plus que majoritaire des conseils municipaux et de la population.