AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - L’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « la région et les départements concernés » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « La région, le département concerné, » sont supprimés ;

c) La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « dans un délai de vingt-six mois à compter de l'approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris » ;

d) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dès lors qu’il est compatible avec le schéma directeur de la région Ile-de-France » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le schéma directeur de la région Ile-de-France, » sont supprimés et les références : « L. 123-16 et L. 141-1-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 123-16 » ;

II. L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, » sont supprimés ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, » sont supprimés.

L’article 21 de la 2010-597 du 3 juillet 2010 relative au Grand Paris instaure un régime contractuel de coopération stratégique entre l’État et les collectivités locales pour le développement et l’aménagement des territoires.

Les contrats de développement territorial définissent les modalités de développement des territoires dans la stratégie globale de développement du Grand Paris. Ils fixent les objectifs et les priorités en matière d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l’étalement urbain, d’équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles. L’enjeu est notamment de replacer les territoires au centre de la stratégie de développement de l’attractivité et de la compétitivité du Grand Paris.

Ces contrats de développement territorial peuvent être conclus entre l’Etat et les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents. Pour la mise en œuvre des objectifs assignés au projet du Grand Paris, au premier rang desquels la production de 70 000 logements par an en Île-de-France, ils définissent notamment des objectifs et des priorités en matière d'urbanisme et de logement. Afin de renforcer leur dimension contractuelle, le présent amendement vise à permettre à la Région d’Ile-de-France et les départements franciliens d’être signataires des CDT.

Compte tenu de l’importante concertation à conduire sur chacun d’eux afin d’intégrer au mieux les enjeux portés par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que l’ensemble des acteurs concernés par le projet du Grand Paris, il convient d’allonger à vingt-six mois le délai pour les conclure, imparti par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. La date limite, calculée à compter de l'approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, est donc repoussée au 27 octobre 2013.

Il convient en outre d’uniformiser ce délai et son point de départ en l’élargissant à l’ensemble des contrats de développement territorial, y compris ceux pouvant être conclus sur le territoire de compétence de l’établissement public de Paris-Saclay.

Il convient enfin de prévoir que les CDT doivent être compatibles avec le Schéma directeur de la région d’Ile-de-France, en cours de révision. En permettant de mieux articuler dans le temps la conclusion des CDT avec l’approbation du Schéma Directeur de la Région d’Île-de-France, qui doit intervenir avant le 31 décembre 2013, cet allongement favorisera la mobilisation conjointe de ces deux outils en faveur de l’objectif de production de logements géographiquement et socialement adaptés en Île-de-France.