AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du II de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière est ainsi rédigée :

« Ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1^er janvier 2016. »

L’article 20 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a transposé les dispositions de la directive Eurovignette concernant les modulations de péage des poids lourds sur autoroutes. Cette directive rend obligatoire les modulations de péage selon les normes d’émission EURO des véhicules. Le gouvernement a toutefois considérablement freiné la mise en œuvre effective de cette disposition en prévoyant une application à compter du renouvellement des concessions, soit en moyenne 2030. Le présent amendement vise à rendre applicables les modulations de péage dès 2016.

Les modulations de péage en fonction des normes EURO contribuent à limiter les effets néfastes de la circulation des poids lourds sur la qualité de l’air en incitant à l’utilisation de véhicules à moindres taux d’émissions. Il s’agit donc d’un signe fort pour orienter les entreprises de transports à s’équiper de véhicules moins polluants en faveur de la santé publique.

Or, en France, la pollution atmosphérique aux particules serait responsable de 42 000 décès par an. Face à ce problème de santé publique important, il importe d’agir au plus vite. Les modulations de péages pour les poids lourds selon leur niveau d’émission de particules constituent une des réponses à ce problème et rien ne justifie d’attendre pour les mettre en place.

La mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds sur le réseau non concédé constitue une autre réponse pour faire baisser la pollution atmosphérique. Egalement modulée selon la classe Euro des véhicules taxés, elle va entrainer un report de trafic sur les autoroutes concédées, devenues plus attractives. La mise en place de modulations de péages sur les autoroutes, en parallèle de l’écotaxe, fournit une réponse politique cohérente au problème de pollution atmosphérique.

Il est également nécessaire de rappeler que la France est sous la menace d’une condamnation européenne pour non respect des seuils d’émissions de polluants atmosphériques qui l’expose à une amende de plusieurs millions d’euros.

Il convient enfin de noter qu’en vertu de l’article L. 119-7 du Code de la voirie routière, « [l]es modulations des péages sont fixées de sorte qu’elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l’exploitant », l’application des modulations ne va donc pas engendrer d’augmentation des tarifs de péage.