|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 45 , 44 ) |
N° 73 rect. 26 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme JOUANNO ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1452-1A. - L’expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et de contradictoire.
Objet
Au regard des conséquences engendrées par le drame sanitaire du Médiator qui a révélé les faiblesses de notre système d’expertise, il convient de tout mettre en œuvre pour que de tels errements ne se reproduisent pas ; aussi, convient-il d’inscrire dans le code de la santé publique, les principes auxquels doit répondre l’expertise sanitaire, à savoir : la transparence, l'impartialité, la pluralité et le contradictoire.