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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 45 , 44 ) |
N° 36 rect. 26 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER, Mme ESCOFFIER, M. MÉZARD, Mme LABORDE et MM. COLLIN, ALFONSI, PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 18 |
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Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 13 prévoit que les demandes de visas sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminés par décision du directeur général de l’ANSM. L’information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu a tout moment, ce qui n’est pas compatible avec la fixation a priori d’un calendrier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.