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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 45 , 44 ) |
N° 104 26 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Des représentants d’associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 ;
Objet
Aucune association ne pourra remplir l’obligation d’absence de subventions ou d’avantages de la part des industries des produits de santé. Les associations à but non lucratif sont d’ores et déjà soumises au respect du principe de désintéressement relativement à leur objet statutaire. Leurs représentants seront soumis au dispositif de DPI.
Enfin, il est primordial que ces associations participent au CA de l’AFSEPS.