Rédiger ainsi cet article :

Après le 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d’activité non salarié des travailleurs indépendants tel que défini à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales ;

« 1° ter Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d’activité des personnes non salariées des professions agricoles tel que défini à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l’article L. 731-30 du même code selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d’assurance maladie ;

« 1° quater Une contribution au taux de 0,3 % due sur les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite perçues par les personnes dont le montant des revenus de l’avant dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

« Sont exonérées de la contribution mentionnée au précédent alinéa, les pensions mentionnées au a du 4°, au 12° et au 14° bis de l’article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l’article L. 815-9 du même code. »

Outre plusieurs améliorations rédactionnelles, cet amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la CSA aux travailleurs indépendants agricoles et d’exclure du paiement de la CSA les retraités aux revenus les plus modestes.

Supprimer cet article.

L’article 2 de la proposition de loi initiale effectue une coordination avec les dispositions du code du travail relatives à la journée de solidarité qui n’a pas lieu d’être pour les travailleurs indépendants et les retraités. En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au a du 1 du I, les taux : « 10 % » et « 14 % » sont remplacés par les taux : « 7 % » et « 10 % » ;

2° Au a du 2 du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au a du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

4° Au a du III, les taux : « 26 % » et « 30 % » sont remplacés par les taux : « 20 % » et « 23 % » ;

5° Au cinquième alinéa du III, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux « 30 % » ;

6° Au a du 1 du I, au a du 2 du I, au a du III, au 1° du IV, au a bis du V, au b bis du V, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 2° ».

Cet amendement apporte plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 3.

En outre, il ramène de 40 % à 30 % la part de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) destinée aux personnes handicapées en vertu du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles. En effet, la proposition de loi élargissant l’assiette de la CSA en affectant entièrement la recette nouvellement créée aux personnes âgées, le montant des dotations destinées aux personnes handicapées peut être maintenu tout en leur affectant une part de 30 % du produit de la CSA.