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Direction de la séance |
Proposition de loi Responsabilité civile des pratiquants sportifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 ) |
N° 6 21 février 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 rect. ter de M. LOZACH présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Amendement 2 rect. bis
Alinéa 5
Remplacer le mot :
conduisent
par les mots :
sont susceptibles de conduire
Objet
L’amendement n° 2 rect. qui prévoit les sanctions disciplinaires laisse présager, à sa lecture, que tous les renseignements recueillis conduisent à une procédure disciplinaire.
Evidemment, seuls les renseignements qui laisseront à penser qu’une anormalité est constatée peuvent conduire à une procédure disciplinaire.