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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit et allègement démarches administratives (Nouvelle lecture) (n° 320 , 366 ) |
N° 3 15 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAGRAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, l'État peut, par convention, confier à la chambre économique multiprofessionnelle les tâches dévolues aux organismes désignés aux 4°, 5° et 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises.
Objet
Cet amendement a pour but de permettre à la Chambre Economique Multiprofessionnelle (CEM) de Saint-Barthélemy de créer et de gérer les CFE relevant des services des impôts, des greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
Créée par la collectivité de Saint-Barthélemy en 2007, la CEM peut d’ores et déjà créer et gérer les CFE relevant des chambres consulaires. Elle tire cette compétence de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services et du décret n°2010-72 du 19 janvier 2010.
La CEM ayant par ailleurs vocation à faciliter les démarches administratives des entreprises implantées localement, il convient de la doter des compétences lui permettant de devenir un « guichet unique » comme prévu initialement par la collectivité de Saint-Barthélemy.
En raison, d’une part, du statut fiscal particulier de Saint-Barthélemy et de l’étroitesse du territoire, d’autre part, l’Etat n’y a pas déconcentré l’ensemble de ses services.
Les formalités relevant des organismes précités sont actuellement effectuées en Guadeloupe ce qui est source de lenteur et de lourdeur administratives du fait, notamment, de l’éloignement.
La CEM ayant anticipé l'exercice de ces nouvelles compétencse, celles-ci s'exerceraient à personnel constant et ne seraient donc pas source de charges supplémentaires pour la CEM ou la collectivité.
Cet amendement est en relation direct avec l’article 52 de la proposition de loi qui prévoit la mise en place d’un dispositif de transmission unique des informations produites par les usagers. Dans cette perspective, il convient donc de centraliser la collecte des formalités déclaratives des entreprises à Saint-Barthélemy. Actuellement, l’éclatement des administrations et organismes interlocuteurs ne permet pas un suivi rigoureux des entreprises.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).