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Direction de la séance |
Proposition de loi Transports aériens de passagers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 290 , 337 ) |
N° 6 10 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. LABAZÉE et JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CARVOUNAS, CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes CLAIREAUX, DEMONTÈS, DURIEZ, GÉNISSON et GHALI, MM. GODEFROY, KERDRAON, LE MENN et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER et PRINTZ, MM. TEULADE, VERGOZ, RIES et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 |
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Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces dispositions vont à l’encontre de l’objet officiel de cette proposition de loi, qui serait la prévention des conflits afin de permettre que des accords issus de négociations aboutissent à ce que les salariés ne soient plus en situation d’avoir recours à la grève. Elles risquent en fait de durcir le conflit.
En effet, la rédaction de ces alinéas conduit à ce que, alors même qu’un accord entre l’employeur et les représentants du personnel permettrait de renoncer à la grève, les salariés soient contraints à une période de latence de 24 heures.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).