Question préalable

Motion présentée par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. LABAZÉE et JEANNEROT, Mmes SCHILLINGER, ALQUIER et CAMPION, MM. CARVOUNAS, CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes CLAIREAUX, DEMONTÈS, DURIEZ, GÉNISSON et GHALI, MM. GODEFROY, KERDRAON, LE MENN et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER et PRINTZ, MM. TEULADE, VERGOZ, RIES

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (n° 290, 2011-2012).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que cette proposition de loi est de nature purement circonstancielle et ne répond donc pas de manière satisfaisante à la nécessité de légiférer de manière sereine.

Elle n’a fait l’objet d’aucun dialogue préalable avec les partenaires sociaux, en contradiction avec les dispositions des protocoles adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat qui régissent la procédure pour les propositions de loi en la matière.

Cette proposition de loi comporte des dispositions de nature à porter gravement atteinte au libre exercice du droit de grève des salariés d’entreprises privées du secteur concurrentiel qui n’assument pas une mission de service public.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.