AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes PROCACCIA, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mme HUMMEL, M. HUSSON, Mmes JOUANNO et KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LORRAIN, MILON, PINTON, SAVARY et VILLIERS

ARTICLE 2

I.- Alinéa 12

Après les mots :

dans lesquelles

insérer les mots :

la ou

II.- Alinéas 13, 14 et 16

Remplacer les mots :

les organisations syndicales représentatives

par les mots :

la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ;

III.- Alinéa 15

Remplacer les mots :

aux organisations syndicales représentatives

par les mots :

à la ou aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ;

IV.- Alinéa 18

Remplacer les mots :

des organisations syndicales représentatives

par les mots :

de la ou des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification.

Objet

Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui a pour objet de mieux faire apparaître d’une part, qu’une organisation syndicale représentative peut procéder seule à la notification à l’employeur des motifs pour lesquels elle envisage le recours à l’exercice du droit de grève et d’autre part, qu’à compter de cette notification la négociation préalable prévue par l’accord-cadre s’engage entre la ou les organisations qui ont procédé à la notification et l’employeur.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).