AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes PROCACCIA, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mmes JOUANNO et KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LORRAIN, MILON, PINTON, SAVARY et VILLIERS

ARTICLE 2

Alinéa 10

I.- Première phrase

Remplacer la référence :

L. 2512-1

par la référence :

L. 2512-2

II.- Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsqu’un tel accord-cadre a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent le recours à l’exercice du droit de grève engagent une négociation préalable avec l’employeur.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’une part, de corriger une référence au code du travail et d’autre part, de renforcer le dialogue social lorsqu’un accord cadre a été conclu en invitant les organisations syndicales représentatives qui envisagent de recourir à la grève à engager une négociation préalable avec l’employeur.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).