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Direction de la séance |
Proposition de loi Transports aériens de passagers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 290 , 337 ) |
N° 24 13 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, SCHURCH, COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est abrogée.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi précitée n'a pas permis de remplir ses objectifs liés à l'amélioration de la continuité du service public des transports terrestres et à l'amélioration du dialogue social au sein de ces entreprises. A l'inverse, cette loi constitue une atteinte caractérisée au droit constitutionnel de grève. Pour cette raison, ils proposent l'abrogation de cette loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).