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Direction de la séance |
Proposition de loi Transports aériens de passagers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 290 , 337 ) |
N° 19 rect. bis 15 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRIGNON, NÈGRE, LORRAIN, DOUBLET et LAURENT, Mme SITTLER et MM. CAPO-CANELLAS, CÉSAR, Philippe LEROY et REVET ARTICLE 2 |
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Alinéa 27, seconde phrase
Après les mots :
salarié qui
insérer les mots :
, de façon répétée,
Objet
Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n’est encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration individuelle de renoncement à la participation à la grève (art. 2, alinéa 22) ou à l’obligation de déclaration de reprise de service après participation à la grève (art. 2, alinéa 23). Ce qui est susceptible d’être sanctionné n’est pas un oubli de bonne foi, mais le fait de vouloir contourner l’obligation de déclaration de renoncement ou de reprise de service dans le but d’empêcher l’organisation du service et ainsi l’information du passager.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).