AMENDEMENT

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils fixent également le nombre maximal d’emplois de cette nature que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. »

L’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, créé par l’article 36 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de créer des statuts d’emplois pourvus par détachement de fonctionnaires, dans les conditions prévues par des décrets en Conseil d’Etat. Ces statuts d’emplois, distincts des emplois fonctionnels de direction de l’article 53, peuvent concerner aussi bien des missions classiques d’encadrement que d’autres, plus transversales, d’expertise ou de direction de projet.

Ils permettront de valoriser certaines fonctions particulières qui sont actuellement des emplois de grade. Le temps passé dans les postes dotés d’un statut d’emploi devrait notamment être pris en compte pour satisfaire aux conditions d’accès aux « grades à accès fonctionnel » en cours de création au sein de certains cadres d’emplois de catégorie A.

Ces emplois de nature nouvelle bénéficieront par ailleurs de grilles indiciaires spécifiques, plus intéressantes pour les fonctionnaires qui ont vocation à les occuper que celle afférente à leur grade.

Afin de permettre une maîtrise des coûts supplémentaires induits par cette mesure, tout en préservant le caractère exceptionnel de ces emplois à responsabilités spécifiques, il apparaît nécessaire de limiter le nombre d’emplois de cette nature pouvant être créés par les collectivités territoriales.

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la faculté de déterminer par décret un nombre maximal de statuts d’emplois pouvant être créés en vertu de l’article 6-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, en fonction de l’importance démographique des collectivités.