AMENDEMENT

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 67, les mots : « des cadres d’emplois de la catégorie A mentionnés à l’article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef » sont remplacés par les mots : « de l’un des cadres d’emplois de catégorie A visés à l’article 45 » ; 

2° Au deuxième alinéa du I de l’article 97 :

a) À la troisième phrase, les mots : « Si le fonctionnaire concerné relève d’un cadre d’emplois mentionné à l’article 45 ou du grade d’ingénieur en chef du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « Si le fonctionnaire concerné relève de l’un des cadres d’emplois de catégorie A auxquels renvoient les dispositions de l’article 45 » ;

b) À la huitième phrase, les mots : « s’il relève d’un cadre d’emplois mentionné à l’article 45 ou du grade d’ingénieur en chef du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « s’il relève de l’un des cadres d’emplois de catégorie A auxquels renvoient les dispositions de l’article 45 ».

II. – Les dispositions du présent article prennent effet à la date d’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

Le projet de réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale prévoit notamment de scinder le cadre d’emplois actuel des ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emplois distincts : celui des ingénieurs territoriaux et celui des ingénieurs en chef territoriaux.

Les références actuelles faites dans la loi du 26 janvier 1984 pour identifier le niveau supérieur d’emploi se fondent sur l’appellation réservée au 3^ème grade du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux : le grade des ingénieurs territoriaux en chef.

Il est donc nécessaire de supprimer les références au grade d’ingénieur territorial en chef aux articles 67 et 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Le renvoi aux dispositions de l’article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée au sein des articles 67 et 97-I suffit désormais. En effet, le statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux prévoira que ces derniers effectuent une formation initiale d’application en qualité d’élève du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), à laquelle renvoient les dispositions de l’article 45.