AMENDEMENT

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

le président du centre de gestion du ressort

par les mots :

l’autorité territoriale

Lorsque la sélection professionnelle est assurée par la collectivité elle-même, pourquoi prévoir que la personnalité qualifiée, présidente de la commission d’évaluation, soit désignée par le président du centre de gestion ?

En effet, s’il est décidé un fonctionnement « en régie »  de la sélection professionnelle, il convient d’aller jusqu’au bout de la logique et, qu’en conséquence, la personnalité qualifiée soit désignée par l’autorité exécutive de la collectivité ou de l’établissement.