AMENDEMENT

Alinéa 6

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

L'alinéa 6 limite à deux ans la durée totale des renouvellements des contrats conclus sur vacance temporaire d'emploi permanent, contre un renouvellement à chaque échéance d'un an maximum aujourd'hui.

Autrement dit, alors que les collectivités qui ne trouveraient pas de fonctionnaires peuvent actuellement conserver un agent contractuel tant que la recherche n'aboutit pas, elles seraient obligées de se séparer de ce collaborateur au bout de deux ans, quand bien même aucun fonctionnaire ne postulerait sur cet emploi occupé.

Près de 55 000 agents sont concernés par cette mesure : ils se verraient donc notifier une fin de contrat dans les deux ans suivant l'adoption de la loi. Ce sont donc 55 000 personnes qui seraient placées au chômage alors que leurs employeurs et eux-mêmes auraient souhaité poursuivre la relation contractuelle.

Cette mesure conduit donc à mettre inutilement au chômage des salariés tout en augmentant la charge financière des collectivités qui assureront en direct le coût du chômage ou seront incitées à conventionner avec Pôle Emploi, moyennant une lourde cotisation (6,4% sur les salaires de tous les agents contractuels de la collectivité). Certes, la loi prévoit une transformation massive des contractuels ayant quatre ans de service. De fait, un grand nombre des ces 55 000 agents ne seront pas concernés.

Mais même à supposer que seulement 20% de ces agents soient finalement placés au chômage, sur la base de la rémunération moyenne des agents non titulaires des collectivités (1 704€) et d'une allocation de retour à l'emploi équivalent à 60% de cette rémunération, la mesure coûtera environ 100 M€ par an et ce immédiatement.

Dans la fonction publique territoriale, la part des agents contractuels sur emplois permanents est stable depuis plus de dix ans : entre 11% et 14% des fonctionnaires. Avec 85% à 90% des emplois permanents occupés par des fonctionnaires, ces agents ne concurrencent ni ne mettent en péril le statut de la fonction publique et les employeurs territoriaux n'en font qu'un usage subsidiaire et marginal.

Par ailleurs, ces agents contractuels constituent une part non négligeable des lauréats des concours externes (environ 30%, les qualifiant de « faux externes ») en ce que leur expérience dans la fonction publique territoriale et les incitations des employeurs les poussent à se présenter aux concours.

En limitant les contrats à deux ans, ces agents n'auront plus le temps nécessaire de préparer un concours externe tout en travaillant (le délai moyen de préparation d'un concours étant d'un an). En outre, la mesure les exclurait automatiquement des concours internes qui nécessitent quatre années de service public.

Enfin, reste entièrement ouverte la question de la ré-employabilité de ces agents: placées en fin de contrat au bout de deux ans, ces personnes se voient-elles interdire de postuler ou d'être retenues sur leur ancien emploi vacant au motif qu'elles l'occupaient précédemment ? Si oui, pour combien de temps et au nom de quel principe supérieur à celui de la liberté des travailleurs ?

Cette mesure, que ni la défense du statut des fonctionnaires, ni un recours supposé abusif aux agents contractuels, ni un impact résiduel sur les finances locales ne peuvent sérieusement défendre alors que les collectivités doivent conserver leur autonomie de gestion et donc de recrutement, doit donc être supprimée.