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Direction de la séance |
Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 261 , 260 ) |
N° 58 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, au plus tard le 1er avril, le Gouvernement engage, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique, une négociation concernant la création de nouveaux corps de fonctionnaires tels que mentionnés au même 1°.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que plutôt que d’envisager de remplacer les fonctionnaires par des agents recrutés sur la base d’un contrat à durée indéterminé, il serait souhaitable que soit envisagée la création de nouveaux corps de fonctionnaires, destinés à tenir compte des besoins nouveaux.