AMENDEMENT

Alinéa 2

Après les mots :

Des arrêtés ministériels fixent

insérer les mots :

après avis du Conseil supérieur de la fonction publique d’État

L’une des faiblesses de ce projet de loi, qui conduira d’ailleurs les auteurs de cet amendement à s’abstenir sur ce projet de loi, est qu’il s’inscrit dans un contexte politique marqué par la volonté du Gouvernement de réduire à tout prix les effectifs des trois versants de la fonction publique qu’il considère plus comme un fardeau financier que comme une chance pour notre pays et nos concitoyens. Il résulte de cette approche que tous les agents ne pourront pas bénéficier d’une titularisation puisque cet alinéa prévoit expressément que ce sont des arrêtés ministériels qui fixeront le nombre des emplois ouverts. L’étude d’impact est d’ailleurs claire à ce sujet, les mesures de titularisation se feront à coûts constants.

L’article 40 de la Constitution interdisant aux Parlementaires de prévoir la titularisation de tous les agents non titulaires, ils proposent que les arrêtés mentionnés à cet article, soient précédés d’une phase de négociation avec les organisations syndicales réunies au sein du conseil supérieur de la fonction publique d’Etat. Cette proposition, qui renforce le dialogue sociale dans la fonction publique est par ailleurs conforme aux déclarations formulées par Monsieur François SAUVADET lui-même le 12 juillet 2011 qui déclarait à l’occasion de sa première rencontre devant ce conseil : « Le dialogue social constitue, je veux le réaffirmer devant vous, une condition sine qua non de la réussite des reformes que nous avons entreprises. Sur tous ces points, je suis favorable à ce que nous recherchions ensemble des points d’accord pour autant que nous le fassions de façon équilibrée ».