AMENDEMENT

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la proportion de nominations dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, susceptible d'être prononcée suite à l'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel, est calculée librement par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Depuis le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux s'est développée. Un examen professionnel exceptionnel a été crée, offrant de nouvelles perspectives d'évolution de carrière des agents de catégorie C.

Institué initialement pour une période de cinq ans, il a été prolongé jusqu'au 30 novembre 2011 par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006.

Le nombre de fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de cet examen excède largement le nombre de postes pouvant être crées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. De nombreux agents promouvables sont alors régulièrement évincés et viennent s’ajouter chaque année aux lauréats précédents.

Compte tenu de la fin de ce dispositif, ils craignent en outre de ne jamais être nommés.

Il semblerait que le groupe de travail regroupant les employeurs territoriaux et les représentants des personnels constitué au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans le cadre de la réforme de la catégorie B,  ai prévu que, de façon dérogatoire, ces derniers puissent garder le bénéfice de cet examen professionnel sans limitation dans le temps.

Toutefois, il incombe aux collectivités territoriales ou leurs établissements publics de respecter une règle de quota pour créer ces postes susceptibles d'être pourvus.

Aujourd'hui et eu égard aux dispositions de l'article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010, le nombre de promotions internes pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est déterminé selon l'application du taux de droit commun (1 recrutement pour 3 nominations intervenus dans la collectivité) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires.

Il conviendrait alors de laisser aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, la possibilité de créer un nombre de poste suffisants pour satisfaire au mieux leurs agents ayant réussi cet examen.

En définitive, l'objet de cet amendement est avant tout d'obtenir des informations précises sur les possibilités d’aménagement de cette règle des quotas, qui freine considérablement la carrière des agents publics de catégorie C.