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Direction de la séance |
Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 261 , 260 ) |
N° 19 20 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mmes CONWAY MOURET et LEPAGE et M. YUNG ARTICLE 30 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décision de non renouvellement dudit contrat ne peut être motivée que par l'intérêt du service.
Objet
Conformément à l’article 45 du décret 88-585 du 6 mai 1988, la notification du non renouvellement de contrat à durée déterminée est précisée et encadrée dans le temps.
Cet amendement a pour objet de compléter et de préciser cette disposition en introduisant l’obligation de motivation précisant la motivation dans l ‘intérêt du service, comme cela a déjà été souligné dans deux jurisprudences, celle du tribunal administratif de Paris 5ème section, 2ème chambre du 27 janvier 2011 et celle du Conseil d’Etat du 5 novembre 1986 par la commune de Blanquefort, afin d’inscrire expressément dans la loi l’obligation de motiver les non renouvellements des contrats à durée déterminée par l’intérêt du service.