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Direction de la séance |
Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 261 , 260 ) |
N° 106 24 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
des articles 3, 4 ou 6
par les mots :
de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 6
Objet
Rectification d'une erreur matérielle.