AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le gouvernement est défavorable à cette mesure introduite en commission des Lois du Sénat qui confère la qualité de maître des requêtes en service extraordinaire aux fonctionnaires et magistrats de l’ordre judiciaire en détachement ou mis à disposition du Conseil d’Etat et qui ouvre la voie à leur intégration.

Les fonctionnaires en détachement ou mis à la disposition du Conseil d’Etat apportent une contribution précieuse à l’institution à travers les compétences qu’ils ont acquises dans leur parcours antérieur au sein de la fonction publique. Mais ils ont aussi vocation à faire bénéficier leur administration d’origine ou une autre administration publique de l’expertise acquise au Conseil d’Etat : ils constituent de ce point de vue un vivier de recrutement important pour l’ensemble de la fonction publique, qu’il convient de ne pas appauvrir. La voie du tour extérieur est ouverte à ceux qui souhaiteraient intégrer le Conseil d’Etat et il n’est d’ailleurs pas rare, en pratique, que les membres issus du tour extérieur aient exercé antérieurement des fonctions au Conseil d’Etat dans le cadre d’une mobilité. Cette voie pourvoit déjà aux besoins de l’institution auxquels l’amendement vise à satisfaire.

Les voies d’accès au Conseil d’Etat sont déjà nombreuses (ENA, tour extérieur, nomination des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel – cette dernière voie étant élargie par le présent projet de loi et clairement dissociée du tour extérieur). L’ajout d’une nouvelle procédure, elle aussi déconnectée du tour extérieur, nuirait à la lisibilité des voies de recrutement. L’ouverture d’une voie d’intégration directe créerait par ailleurs des attentes fortes pour les fonctionnaires en mobilité, que le quota d’un par an ne permettrait pas de satisfaire (le Conseil d’Etat compte à l’heure actuelle plusieurs dizaines de fonctionnaires en mobilité). Le dispositif actuel présente à cet égard le mérite de la clarté.

La création d’un « statut » de maître des requêtes en service extraordinaire n’apparaît pas nécessaire. D’ores et déjà, les fonctionnaires en mobilité exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions que les membres du Conseil d’Etat. Par ailleurs, l’impossibilité de mettre fin à la mobilité avant le terme des quatre ans, sauf motif disciplinaire, créerait une rigidité d’organisation et limiterait les possibilités de renouvellement de ce vivier en vue d’en garantir l’excellence.