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Direction de la séance |
Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 261 , 260 ) |
N° 100 25 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 53 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4. Un autre membre de ce corps peut être nommé chaque année dans les mêmes conditions.
Objet
L’article 53 vise à élargir le recrutement pour le corps du Conseil d’Etat de membres issus du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il a été modifié en commission des Lois : il prévoit désormais deux nominations annuelles de membres de corps des TA et des CAA au grade de maître des requêtes.
Le présent amendement reprend les dispositions du projet de loi initial en prévoyant une nomination à titre obligatoire et une autre à titre facultatif afin de préserver une capacité de modulation pour l’avenir.