AMENDEMENT

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 755-1 du code de l’éducation sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle est administrée par un conseil d'administration dont le président assure la direction générale de l'École.

« Un officier général assure le commandement militaire de l’École. 

« Un décret en Conseil d'État précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d’administration et son président. Il fixe également les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et financier de l'École qui est soumise, sauf dérogation prévue par ledit décret, aux dispositions réglementaires concernant l'administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de l'autonomie financière. »

Le code de l’éducation prévoit que l’Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense. La loi n°70-631 du 15 juillet 1970 relative à l’Ecole polytechnique, dont certaines dispositions on été codifiées dans le chapitre sur les écoles supérieures militaires du code de l’éducation, précise que l’administration de l’établissement est assurée par un conseil d’administration et un directeur général, officier général qui assure en outre le commandement militaire de l’X.

Afin de conforter son rayonnement international, d’assurer sa place dans le système d’enseignement supérieur et de contribuer à la réussite du projet d’aménagement du campus de Paris-Saclay, l’Ecole polytechnique doit aujourd’hui s’adapter pour continuer à remplir pleinement sa mission de formation aux emplois de haute qualification à caractère scientifique, technique et économique dans l’ensemble des activités de la nation.

Dans cette perspective, il apparaît nécessaire de modifier la gouvernance de l’Ecole et d’en confier la direction à un président recruté selon les pratiques académiques reconnues internationalement. Les élèves français servant sous statut militaire, un officier général sera chargé du commandement militaire de l’Ecole.

Ces transformations nécessitant la modification de l’article L755-1 du code de l’éducation, tel est l’objet du présent amendement.