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Direction de la séance

Projet de loi

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures

(Nouvelle lecture)

(n° 25 , 24 )

N° 49

18 octobre 2011

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15 QUATER C

Alinéa 3

Remplacer les mots :

à la demande de l'adopté

par les mots :

si l'adopté le demande

Objet

Rédactionnel