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Direction de la séance |
Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures (Nouvelle lecture) (n° 25 , 24 ) |
N° 18 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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I.- Alinéa 28
Après les mots :
des articles
insérer la référence :
706-88,
II.- En conséquence, alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition aux régimes dérogatoires en matière de garde à vue.