En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi (n° 229, 2011-2012).

La commission des lois condamne toute forme de négationnisme, qui constitue une atteinte odieuse à la mémoire des disparus et à la dignité des victimes. Elle réaffirme son infini respect pour le peuple arménien qui a été victime d’un génocide reconnu par la loi.

La commission des lois considère que la création d’un délit pénal de contestation ou de minimisation outrancière des génocides reconnus par la loi encourt un fort risque de porter atteinte à plusieurs principes reconnus par notre Constitution – en particulier le principe de légalité des délits et des peines, le principe de liberté d’opinion et d’expression et le principe de liberté de la recherche.

Par ailleurs, elle a jugé qu’il existait un risque de remise en cause de la loi du 29 janvier 2001, par laquelle la France a officiellement reconnu l’existence du génocide arménien de 1915, dans le cas où le Conseil constitutionnel serait conduit à se prononcer sur la constitutionnalité du délit créé par la proposition de loi.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a donc décidé d’opposer à la proposition de loi une motion d’exception d’irrecevabilité.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi (n° 229, 2011-2012).

La loi n°2001-70 du 29 janvier 2001 a reconnu le génocide arménien de 1915. Le Parlement français a ainsi porté une attention particulière à un événement historique tragique qui s’est déroulé sur le territoire de l’empire ottoman. Si l’on peut partager le souci de formuler un hommage à toutes les victimes d’un génocide et à leurs descendants, on peut cependant regretter la généralisation du recours aux lois mémorielles. C’est d’ailleurs l’une des conclusions de la mission d’information conduite par le président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer, qui  affirme : «…le rôle du Parlement n’est pas d’adopter des lois qualifiant ou portant une appréciation sur des fait historiques, a fortiori lorsque celles-ci s’accompagnent de sanctions pénales ». En effet, outre le débat légitime sur l’intrusion du législateur dans le champ de l’histoire qu’elles engendrent, les lois mémorielles ouvrent également la porte à une escalade juridique dont les fondements sont réfutables, en particulier sur le plan constitutionnel. Parce que la proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi participe de cette logique de surenchère par la création d’une infraction pénale de contestation ou de minimisation d’un ou plusieurs crimes de génocide, il n’y a pas lieu de poursuivre son examen.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi (n° 229, 2011-2012).

La conférence des présidents du 17 janvier dernier a validé la demande de modification de l’ordre du jour formulée le 9 janvier par le gouvernement, conduisant ainsi le Sénat à examiner, le 23 janvier 2012, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi.  Les auteurs de cette motion considèrent que les risques juridiques contenus dans ce texte nécessitent un examen approfondi de ses articles. En conséquence, ils demandent le renvoi en commission.

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Le législateur n'a pas vocation à se substituer aux travaux des Historiens et à écrire l'Histoire. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas au Parlement d'apprécier des faits historiques et de les accompagner d'une sanction pénale.

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Il ne fait aucun doute que le peuple arménien ait été victime d’un génocide.

Il n’appartient cependant pas au législateur d’en décider, mais aux historiens, dont la liberté de recherche et d’expression doit rester entière.

De manière plus générale, le Parlement ne doit pas concourir à une guerre des mémoires. Notre mémoire nationale, qui s’est forgée au fil des temps et des épreuves, n’est pas l’addition de mémoires particulières mais leur synthèse, et leur dépassement.

Dans ces conditions, la mémoire de nos compatriotes arméniens, pas plus que la mémoire d’autres événements ou catégories de populations, ne doit être prise en compte par la loi.

Il faut se garder de confondre l’Histoire, qui appartient au travail des chercheurs, et la mémoire, qui est une construction politique. Si l’une est issue de l’autre, elles doivent être néanmoins distinguées, dans l’intérêt même de notre communauté nationale.

Au-delà du drame arménien, on ne peut que s’inquiéter de l’obsession mémorielle qui s’est emparée de nos assemblées, qui semblent préférer réécrire le passé faute de pouvoir écrire l’avenir. 

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Le Sénat de la République a le 4 mai dernier adopté une motion d’irrecevabilité portant sur un sujet identique

De nombreux constitutionalistes dont le Président Robert Badinder et de nombreux historiens ont souligné le caractère inconstitutionnel d’un texte législatif dont l objet serait d’écrire l histoire.

Il ne s’agit pas pour le législateur de prendre partie dans un conflit historique qui concerne à titre principal l'Arménie  et la Turquie  ,deux pays amis de la France.

Ne pas adopter ce texte constitue la meilleure protection des victimes arméniennes du Génocide ,en effet le Président Badinter a été très clair l’adoption d’un nouveau texte risque par le biais de la QPC de voir déférer la loi de 2001 reconnaissant le génocide arménien devant le Conseil Constitutionnel qui pourrait la déclarer non conforme à la Constitution

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Amendement de coordination.

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Amendement de conséquence.