Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi (n° 229, 2011-2012).

La loi n°2001-70 du 29 janvier 2001 a reconnu le génocide arménien de 1915. Le Parlement français a ainsi porté une attention particulière à un événement historique tragique qui s’est déroulé sur le territoire de l’empire ottoman. Si l’on peut partager le souci de formuler un hommage à toutes les victimes d’un génocide et à leurs descendants, on peut cependant regretter la généralisation du recours aux lois mémorielles. C’est d’ailleurs l’une des conclusions de la mission d’information conduite par le président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer, qui  affirme : «…le rôle du Parlement n’est pas d’adopter des lois qualifiant ou portant une appréciation sur des fait historiques, a fortiori lorsque celles-ci s’accompagnent de sanctions pénales ». En effet, outre le débat légitime sur l’intrusion du législateur dans le champ de l’histoire qu’elles engendrent, les lois mémorielles ouvrent également la porte à une escalade juridique dont les fondements sont réfutables, en particulier sur le plan constitutionnel. Parce que la proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi participe de cette logique de surenchère par la création d’une infraction pénale de contestation ou de minimisation d’un ou plusieurs crimes de génocide, il n’y a pas lieu de poursuivre son examen.