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Direction de la séance |
Projet de loi Voies navigables de France (2ème lecture) (n° 222 , 221 ) |
N° 3 6 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESNOL, NAVARRO, MIRASSOU, RIES, Martial BOURQUIN, COURTEAU et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Créer des filiales à capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des sociétés à capitaux majoritairement publics.
II. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il peut confier la réalisation des opérations d’aménagement et de construction à des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l’urbanisme. »
Objet
L’objet général du présent texte est de transformer VNF en établissement public d’Etat, dans le souci de préserver l’intérêt général. Les auteurs du présent amendement estiment important de veiller à ce que cet esprit soit conservé dans les missions que VNF serait amenée à déléguer. C’est la raison pour laquelle ils entendent circonscrire aux seules sociétés publiques ou à capitaux majoritairement publics les prises de participation ou création de filiales.
Les députés ont souhaité assouplir la disposition votée dans un premier temps au Sénat, mais la rédaction proposée a pour effet d’en limiter considérablement la portée. Dans son rapport, le rapporteur explique que l’ouverture aux sociétés privées est destiné à permettre la production d’énergie renouvelable ou encore la valorisation urbaine. Dans ces deux secteurs, il existe des sociétés publiques ou à capitaux majoritairement public dans lesquelles VNF pourrait être amenée à prendre des participations. A l’inverse, autoriser VNF a prendre des parts des sociétés privées pourrait avoir des effets pervers.
C’est la raison pour laquelle les auteurs du présent amendement entendent revenir sur la version initialement voté par le Sénat.