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Direction de la séance |
Projet de loi Voies navigables de France (2ème lecture) (n° 222 , 221 ) |
N° 2 6 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESNOL, NAVARRO, MIRASSOU, RIES, Martial BOURQUIN, COURTEAU et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Quand elles ont pour finalité la création de quartiers intégrés dans la ville, elles doivent prévoir une quantité minimale de logements, définie en concertation avec la commune et la collectivité compétente en matière de programme local de l’habitat.
Objet
Cet amendement vise à encadrer les opérations d’aménagement de VNF qui devront être compatibles avec les projets urbains des collectivités dans lesquelles elles s’insèrent.
Les députés ont souhaité assouplir cette disposition dans un premier temps adoptée au Sénat et ils n’ont retenu que le principe d’une consultation simple. Dans ces conditions, les modalités de la concertation peuvent être réduites à un simple envoi de dossier de présentation, ce qui est largement insuffisant dans le cas de la requalification d’emprises en cœur de ville.
Il est important, compte tenu de l’enjeu financier que représente la valorisation foncière et immobilière de certains sites que les agglomérations concernées aient leur mot à dire sur les constructions qui y seront faites.