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Direction de la séance |
Projet de loi Agence nationale des voies navigables (1ère lecture) (n° 22 , 21 ) |
N° 7 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 50, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d'un décret en Conseil d'État
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que cet accord soit avalisé par un décret en Conseil d'État impliquant par la même la responsabilité du gouvernement sur la cartographie des emplois. Ceci est par ailleurs cohérent avec le fait que les conditions de délégation du pouvoir du ministre chargé des transports au directeur général de l'établissement en matière de gestion et recrutement des personnels mentionnés à l'article L.4312-3-1 du code des transports soit définies par décret en Conseil d'État.