AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Alinéa 18

Après le mot :

privé

insérer les mots :

qui ont été recrutés par l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe visant à ce que les besoins permanents des Etablissements publics de l'Etat à caractère administratif doivent être pourvus par des fonctionnaires ou des agents à statut assimilé, soit respecté. Ainsi, s'il est normal que les contrats actuels des salariés de VNF, principalement de droit privé, soit repris par la nouvelle structure, nous estimons que pour l'avenir de tels recrutements ne doivent pas être rendu possible, conformément à la jurisprudence Berkani relative à la qualification des contrats vis à vis de la nature juridique de l'employeur et des missions, et aux accords du 31 mars 2011 sur la résorption de la précarité dans la fonction publique.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).