Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels

« Art. 313-6-1. – Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. La consultation du répertoire national géré par la Banque de France vise à donner aux établissements prêteurs les informations nécessaires à l’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur.

« Les établissements de crédit visés par le livre V du présent code déclarent à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits accordés à chaque emprunteur, et notamment le montant et la catégorie du crédit consenti.

« Pour procéder à la déclaration et à la consultation du fichier, ils sont habilités à demander à l’emprunteur les éléments nécessaires à son inscription dans le répertoire national.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine la nature et les garanties en termes de sécurité de l’identifiant nécessaire à l’individualisation des données du répertoire national.

« La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa. Les établissements de crédit susvisés ne peuvent consulter ce répertoire national à d’autres fins que l’examen de la solvabilité de l’emprunteur, notamment lors de la souscription du crédit ou lors de l’évaluation triennale de la solvabilité de l’emprunteur. Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé.

 « La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci.

« L’inscription des données positives et négatives consultables par l’emprunteur et l’établissement prêteur est conservée pendant toute la durée d’exécution du contrat et durant la période de six mois au-delà de la durée d’exécution du contrat. La traçabilité des informations est autorisée dans un délai maximal de trois ans après l’extinction de l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur par les établissements de crédit, par la seule Banque de France, à des fins de contrôle, et en interne, par les établissements prêteurs, à titre probatoire dans le cadre du règlement contentieux d’un litige. Les modalités de conservation et de la consultation sont déterminées par décret.

« Les personnes concernées disposent d’un droit d’information, d’accès et de rectification des données les concernant, dont les conditions sont déterminées par arrêté après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

«  La remise à un tiers d’une copie des informations contenues dans le répertoire national ainsi que la demande de remise de données contenues dans le répertoire national ou l’accès à ce dernier par des personnes non autorisées à le consulter constituent des délits passibles de sanctions pénales précisées par décret en Conseil d'État.

« Ce répertoire national des crédits aux particuliers entre en vigueur dans un délai maximum de dix-huit mois après la promulgation de la loi n°  du  . Il s’applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Un décret en Conseil d’État fixe les dispositions relatives à la période transitoire entre la publication de la loi n°  du   renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs et la mise en service du répertoire national.

« Un arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité visé à l’article L. 614-1, fixe notamment les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.

« Dans les départements d’outre-mer, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Afin de protéger les consommateurs, il convient de renforcer la prévention des situations de surendettement, notamment en matière de crédits à la consommation. Ces crédits sont accordés trop rapidement et trop facilement par les organismes prêteurs.

Cet amendement vise à la création d'un fichier positif permettant aux prêteurs de s'informer de la situation réelle de la personne à laquelle ils proposent un crédit et ainsi de mieux responsabiliser tant la personne qui sollicite le crédit que l'organisme qui l'accorde.

Alinéa 2

I. – Au début,

Insérer les mots :

Compris comme la non-application d'une règle,

II. – Après les mots :

amende administrative

insérer les mots :

correspondant à chaque situation de manquement

III. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas les plafonds mentionnés.

Le concept de " manquement " mérite d'être précisé.

Les modifications proposées permettent de :

- définir la notion de manquement,

- plafonner le montant total des sanctions pécuniaires afin qu'il ne dépasse pas le plafond de 3 000 euros ou de 15 000 euros selon les personnes visées par cette amende administrative.

Alinéa 4

I. – Au début,       

Insérer les mots :

Compris comme la non-application d'une règle,

II. – Après les mots :

amende administrative

insérer les mots :

correspondant à chaque situation de manquement

III. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas les plafonds mentionnés.

Le concept de " manquement " mérite d'être précisé.

Les modifications proposées permettent de :

- définir la notion de manquement,

- plafonner le montant total des sanctions pécuciaires afin qu'il ne dépasse pas le plafond de 3 000 euros et 15 000 euros selon les personnes visées par cette amende administrative.

Supprimer cet article.

Cet article introduit la possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'être "amicus curiae" afin d'éclairer les juridictions ayant à traiter de pratiques anticoncurrentielles.

L'article L.462-3 du code de la consommation disposant déjà que l'Autorité "peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurentielles", il ne semble pas opportun d'introduire une procédure peu encadrée dans notre droit.

Supprimer cet article.

La tarification par tranches instituée par cet article est d'une rare complexité. Elle est de plus incompatible avec le droit communautaire européen puisqu'il s'agit d'instituer des subventions croisées entre consommateurs, certains payant moins que le coût de l'énergie fournie, et d'autres à l'inverse payant davantage.

Au surplus cet article issu d'un amendement du rapporteur laisse au Gouvernement le soin de déterminer par décret ses modalités d'application.

Il s'agit là d'un affichage simpliste et démagogique.   

Supprimer cet article.

Cet article issu d'un amendement du rapporteur dispose en susbstance que le loyer des logements vacants et les loyers à la première location sont fixés par référence à ceux habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables - étant précisé qu"à défaut d'accord constaté par la commission de conciliation, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, fixe le loyer".

Outre le caractère foncièrement démagogique de cette proposition, et la nature archaïque de toute politique d'encadrement des prix et des loyers, cette disposition risque fort de décourager les investisseurs privés, ce qui aggravera la pénurie actuelle et aura au fond un effet opposé à celui imaginé comme étant favorable au consommateur.

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bailleur ne peut pas exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit exclusivement un membre de la famille du locataire. »

Il s'agit de rétablir un correctif introduit à l'Assemblée nationale et qui correspond à des situations auxquelles nombre de jeunes sont en particulier confrontés.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le onzième alinéa de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « sous forme de prêts ou de subventions », sont insérés les mots : « , d’attribution prioritaire de logements sociaux » ;

2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Cette commission a également pour mission de délivrer des recommandations à tout organisme ou personne susceptibles de participer à la prévention de l'expulsion, notamment au regard du traitement des situations de surendettement, ainsi qu'au bailleur et au locataire concernés par la situation d’impayés. Les membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les personnes chargées de l’instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal. »

II. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa :

a) À la première phrase, après les mots : « Fonds de solidarité pour le logement », sont insérés les mots : « , la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Le ou les services ou organismes saisis réalisent un diagnostic social et financier, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmettent au juge avant l’audience ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer délivrés sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement. L’arrêté est pris au regard des circonstances locales et après avis du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et de l’avis de la chambre départementale des huissiers de justice, rendu dans un délai d’un mois suivant la saisine. » ;

3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents, celles des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, ainsi que celles des deux premières phrases du onzième alinéa de l'article 4 de cette même loi, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dont les adresses de saisine sont précisées. »

Cet amendement a pour objet d’améliorer la prévention des expulsions locatives. 

La modification de la loi du 31 mai 1990 renforce la capacité d'intervention de la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions) en élargissant et précisant ses compétences. En effet, la rédaction précédente de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 limitait le champ des destinataires des avis de la commission. 

Désormais, la CCAPEX aura toute légitimité pour mobiliser l'ensemble des acteurs de la prévention de l'expulsion, à commencer par les locataires eux-mêmes.

Dans le cadre de cette mobilisation des acteurs, il s’agit également de sécuriser la transmission des éléments par les partenaires (travailleurs sociaux, organismes payeurs des aides au logement, commissions de surendettement), en affirmant la nécessité de respecter le secret professionnel.

La modification de la loi du 6 juillet 1989 privilégie la prévention avant le recours aux procédures contentieuses devant le tribunal. En effet, il est admis par tous les acteurs que la prévention est d'autant plus efficace qu'elle intervient tôt dans la procédure. Or la situation des locataires reste largement méconnue tant qu'ils ne sont pas assignés devant le juge.

Aussi, cet amendement impose la transmission par les huissiers de justice au Préfet des commandements de payer, qui sont produits au moins deux mois avant l'assignation. Pour être efficace, cette transmission ne doit pas être systématique ni concerner tous les ménages ; elle répondra à des critères précis et immédiatement identifiables par les huissiers (identité du ménage, montant et ancienneté de la dette). La loi énonce la nature des critères à prendre en compte, dont les niveaux seront définis localement.

Le Préfet, ainsi informé de la situation de ces ménages, pourra mobiliser la commission de coordination des actions de prévention des expulsions qu'il co-préside avec le Président du Conseil général. Celle-ci pourra désormais transmettre au juge, au même titre que les services sociaux, le diagnostic social sur la situation du ménage assigné.

Enfin, les mentions obligatoires contenues dans le commandement de payer feront mention, en plus du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement), de la CCAPEX et de son adresse de saisine.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 113-7. – Les consommateurs seront informés des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction ».

Le titre de Maître-Restaurateur découle de l’accord de croissance signé entre le Gouvernement et les organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration en mai 2007.

Institué par le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007, il a été créé dans le but de distinguer les restaurateurs professionnels qualifiés de France et de valoriser la qualité des produits proposés aux consommateurs.

L’article 3 de ce décret, ainsi que l’alinéa 2  de l’article 244 quater Q du Code général des impôts précise que l’obtention du titre de Maître-Restaurateur est conditionné par l’inscription dans le cahier des charges de plusieurs critères de qualité parmi lesquels « Cuisiner sur place (sauf pour les charcuteries et salaisons avec achat exclusif auprès d’artisans ou de PME indépendants maîtrisant leur cycle de production », «  Ne pas recourir à des plats préparés » et « Travailler avec des produits acquis majoritairement frais ».

La priorité est donc aujourd’hui clairement portée sur le « Fait maison ».

Les dispositions légales actuelles, qui garantissent le lien entre le titre de Maître-Restaurateur et l’utilisation de produits frais, répondent aux impératifs de transparence des informations destinées au consommateur. Ainsi, l’information du consommateur est satisfaite par le dispositif actuel, mis en place et promu par le gouvernement depuis 2007.

Rappelons que l’avenant au Contrat d’Avenir de la Restauration signé en avril 2011 prévoit d’augmenter le nombre de Maîtres-Restaurateurs de 1 500 par an, pour atteindre 7 500 d’ici au 1er juillet 2015. Il apparaît donc inutile de multiplier les labels, au risque d’entretenir une confusion dans l’esprit du consommateur et de se révéler in fine contreproductif.

Enfin, l’obtention du label de Maître restaurateur est conditionnée par un audit externe, par l’un des organismes certificateurs, mentionnées à l’article R.115-5 du code de la consommation, qui garantit l’authenticité de la certification.

Le présent amendement vise donc à s’appuyer sur le dispositif existant mis en place par les organisations professionnelles et le gouvernement depuis 2007 en termes de qualité des plats proposés, c'est-à-dire de plats « faits maison » et élaborés à partir de produits acquis majoritairement frais. Ce dispositif poursuit la dynamique engagée qui vise à distinguer les restaurateurs les plus engagés dans une démarche de qualité et de transparence vis-à-vis du consommateur.

Après l'article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-21-1. - Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil doit payer chaque mois les travaux exécutés par l’entrepreneur sur la base des demandes de paiement mensuelles présentées par ce dernier conformément aux dispositions contractuelles.

« Les délais de paiement convenus pour les acomptes mensuels et le solde ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de l’émission de chaque demande de paiement. Ce délai maximal de paiement ne s’applique pas à l’acompte à la commande, lequel est payé selon les modalités prévues au marché.

« En cas de retard de paiement, l’entrepreneur a le droit de suspendre l’exécution des travaux quinze jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. En outre, les retards de paiement ouvrent droit pour l’entrepreneur au paiement des intérêts moratoires sans qu’un rappel soit nécessaire ; le taux des intérêts moratoires est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

« Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent article.

« Ces dispositions sont applicables aux contrats de sous-traitance régis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats de construction de maisons individuelles régis par les articles L. 230-1 et suivants. »

Le 1^er alinéa tend à imposer au maître de l'ouvrage de payer l’entrepreneur au fur et à mesure de l’exécution des travaux, sur la base des demandes de paiement mensuelles présentées conformément aux dispositions contractuelles.

Le 2^e alinéa impose au maître de l'ouvrage de payer ces acomptes mensuels et le solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l’émission de chaque demande de paiement. Ce délai est expressément exclu pour le paiement de l’acompte à la commande qui est payé selon les modalités prévues   au marché généralement à  la signature du marché ou avant tout début d’exécution.

Le 3^e alinéa organise la sanction des retards de paiement, en donnant expressément à l’entrepreneur le droit de suspendre l’exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours. Il précise le taux des intérêts moratoires dus à l’entrepreneur en cas de retard de paiement.

Le 4^e alinéa donne au dispositif un caractère d’ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec.

Le 5^e alinéa rend ces dispositions applicables aux contrats de sous-traitance régis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise principale étant alors tenue au versement des acomptes mensuels et du solde dus au sous-traitant dans un délai maximum de 30 jours.

Le 6^e alinéa exclut les contrats de construction de maisons individuelles de ces dispositions, les dispositions du CCH régissant ces contrats étant incompatibles avec le dispositif de paiement prévu dans le présent article.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1°  Le 3° est complété par les mots : «  à l’exception de ceux visés au 4° du présent article » ;

2°  Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de consommation et régies par des accords interprofessionnels. »

Le dispositif proposé vise à permettre aux professionnels du secteur des eaux-de-vie qui se sont engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la filière, de se voir soumis au droit commun en matière de délais de paiement, quel que soit le produit.

En effet, la règlementation actuelle, en application des dispositions du 3° de l’article L.443-1 du code du commerce, est plus restrictive, puisque les délais de paiement, applicables aux boissons alcooliques passibles des droits de consommation, doivent être inférieurs à 30 jours après la fin du mois de livraison.

Cette situation dans un contexte économique actuel, s’avère pénalisante pour les professionnels, qui tout en ayant fait l’effort de s’être organisés en interprofession, ne se voient pas soumis au régime général du délai de paiement à 45 jours, à défaut d’accord interprofessionnel tel que cela est le cas pour les produits obtenus en amont de l’eau-de-vie, ainsi que le prévoit l’article L.443-1,4°.

Cette disposition vise à encourager le maintien, voire le développement des structures interprofessionnelles du secteur vitivinicole afin qu’elles participent à une meilleure gestion du marché.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf en cas de relations commerciales préexistantes

Le présent amendement est de précision en ce qu'il affine la définition du champ de la disposition, afin de ne pas entraver la bonne exécution d’une relation commerciale préexistante.

En effet, s'il peut être considéré comme légitime, aux fins de protection, d’exclure le démarchage téléphonique dont le consommateur peut être l’objet de la part de prestataires non identifiés, il semble excessif d'empêcher un prestataire de contacter son client dans le cadre du contrat qui les lie et dont l’exécution ou l’évolution peut requérir une telle prise de contact.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ».

Le présent amendement de coordination reprend la formulation exacte retenue par l’article 3 du présent texte en vue de la mise en cohérence de la terminologie usitée par le Code de la Consommation relativement à la forme précise de la confirmation à obtenir du consommateur.

Après l'article 10 bis M

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pendant une période transitoire courant du 1^er janvier 2012 au 1^er janvier 2021, pour les éléments d’ameublement figurant sur une liste fixée par arrêté, les personnes mentionnées au premier alinéa, ainsi que leurs acheteurs, font apparaître, jusqu’au consommateur final, en sus du prix hors taxe, sur les factures de vente de tout nouvel élément d’ameublement, les coûts unitaires supportés pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.

« Dans le cas où les metteurs sur le marché adhèrent à un éco-organisme agréé, les coûts unitaires indiqués par élément d'ameublement correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d'ameublement auprès de l’éco-organisme agréé. Ces coûts unitaires n’excédent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ces coûts jusqu’au consommateur final et l’informent par tout moyen prévu à l’article L. 113-3 du code de la consommation. »

La loi de finances pour 2011 a précisé les dispositions du Grenelle relatives aux obligations environnementales des metteurs sur le marché national d’éléments d’ameublement. En conséquence, à compter du 1er janvier 2012, ces derniers vont devoir constituer des organismes collectifs (en cours de structuration) chargés de la gestion des déchets d’ameublement, dont le financement sera assuré par une contribution versée par les metteurs sur le marché à l’éco-organisme, selon un barème.

Le présent amendement a pour objet de poser le principe d’une répercussion fidèle de cette contribution sans marge ni réfaction du premier metteur sur le marché jusqu’au consommateur final.

Ce dispositif de répercussion donne une base légale et crée ainsi les conditions préalables à l’extension de la responsabilité des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement à la prise en charge des déchets historiques prévue, au-delà du cadre législatif actuel, par le projet de décret d’application de l’article L.541-10-6 du Code de l’environnement (dont la publication est attendue pour la fin décembre 2011).

En effet, il est aujourd’hui totalement impossible d’imputer les déchets historiques (c’est-à-dire mis sur le marché avant le 1er janvier 2012) à un metteur sur le marché en particulier (celui-ci a souvent disparu). Le volume considérable, les coûts associés ainsi que l’intérêt général attachés à l’élimination aux normes des déchets historiques sur une période transitoire de 9 ans (2012-2020) justifient un dispositif de répercussion à l’identique des coûts assumé par l’ensemble des metteurs sur le marché existants.

Le législateur a d’ailleurs déjà adopté un tel mécanisme pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (article 87 de la loi de finances rectificatives pour 2005).

En outre, cet amendement donne également une base légale à l’information du consommateur par une mention visible du montant de la contribution sur facture et contribue enfin à établir la confiance quant aux coûts affichés pour le financement d’une charge d’intérêt général.

Cet amendement n'implique aucun coût et aucune perte de recette pour l'Etat. Par ailleurs, les dispositions proposées à travers la mise en place de la filière, permettront ainsi d'engendrer un coût évité pour les collectivités locales estimé à 100 ME en 2013 et 200ME en 2014.

Alinéa 15

Après  les mots :

d’exécution

insérer les mots :

qui ne saurait être supérieure à douze mois en cas de modification des termes du contrat,

Le présent amendement vise à interdire les réengagements des consommateurs envers les opérateurs de communications électroniques, notamment de téléphonie mobile, dans des contrats de plus de 12 mois et à leur permettre, au-delà de la durée initiale du contrat qui peut être de 24 mois, de se libérer plus facilement de leur contrat.

En effet, les opérateurs, en particulier de téléphonie mobile, abusent des pratiques visant à verrouiller leurs abonnés par réengagements de longue durée (24 mois le plus souvent). La pratique de ces derniers mois montre que, dans la perspective de l’arrivée d’un quatrième opérateur mobile et en réaction à la dynamique commerciale de certains MVNO, les démarchages pour les réengagements d’abonnements se multiplient comme en témoigne une récente enquête d’ UFC-que Choisir à ce sujet.

Selon les chiffres les plus récents de l’Arcep (3^e trimestre 2011), 81,4% des abonnés à un service de téléphonie mobile post-payé (abonnement), soit plus de 4 abonnés sur 5, sont sous engagement, sachant qu’il y a toujours des pénalités financières à régler pour sortir de cet engagement.

 Dans l’intérêt des consommateurs, qui doivent disposer de plus de liberté pour changer d’opérateur, il est donc nécessaire de réduire la durée de réengagement, afin que les clients se retrouvent en situation de changer d’opérateur plus facilement.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 34

Après le mot :

demande

insérer le mot :

exclusive

La mise à disposition des informations demandées sur un autre support que le site internet de son fournisseur de services pose des problèmes considérables, liées à différents facteurs :

- Modifications fréquentes des informations demandées (CGV, services souscrits, consommation des services, sommes dues au titre de la résiliation) qui nécessiteront de nombreux envois de documents, sous quelque forme que ce soit (courrier, clé USB….)

- Réactivité forcément plus limitée : une information modifiée sur un site internet est accessible dans l’instant, une information envoyée n’est accessible qu’au bout de plusieurs jours

- Processus contraire à toute démarche développement durable

Le présent amendement vise, en conséquence, à ne rendre obligatoire la mise à disposition des informations sur un autre support qu'en cas de demande exclusive du consommateur.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur le territoire d'une commune et que celle-ci est propriétaire de la licence permettant son exploitation. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « De même ».

Le maintien des espaces de sociabilité et de convivialité que représentent les débits de boissons est essentiel pour nos territoires.

Ce constat conduit fréquemment de petites communes à racheter la dernière licence de débit de boissons présente sur leur territoire afin de garder la possibilité de la confier à un éventuel exploitant. Cependant, pour échapper au dispositif de péremption des licences prévu à l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, les communes sont tenues d’ouvrir de manière occasionnelle le débit de boisson.

Cet amendement vise à permettre aux communes de conserver leur licence sans avoir à ouvrir leur débit de boisson de manière occasionnelle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III.- Après le deuxième alinéa de l’article 75 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l’appréciation de l’Officier d’état civil la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1 du code civil. »

Dans des circonstances très douloureuses, l’officier d’état civil peut être amené à ne pas lire les articles relatifs aux enfants.

Pour ne pas prendre le risque d’une nullité de ce mariage, alors que cet acte de mariage revêt une importance particulière dans ces circonstances, la loi doit permettre expressément la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1 du code civil.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, des finances et de l'industrie

Rédactionnel

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le cinquième alinéa de l’article 22-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution des conditions autres que celles directement liées à sa solvabilité. »

Le texte transmis de l’Assemblée nationale prévoyait que le bailleur ne pouvait exiger de la personne se portant caution pour le locataire qu’elle soit membre de sa famille.

Outre son imprécision juridique, cette disposition ouvrait la possibilité de raisonnements a contrario, permettant au bailleur d'exiger de la personne se portant caution d’autres qualités,  et risquait concrètement de rendre plus difficile l’accès des jeunes au logement, ce qui a justifié sa suppression lors de l’examen en commission.

Pour satisfaire l’intention portée par cette disposition, votre commission des lois propose un dispositif plus large, qui prend en compte tous les cas où un bailleur est susceptible d’exiger des conditions inappropriées, en lui permettant de n’exiger que des conditions directement liées à la solvabilité de la caution. La qualité de membre de la famille n’en fait pas partie.

En outre, ce dispositif se combine avec celui déjà prévu dans le projet de loi étendant à la personne se portant caution, sous peine de sanction, la liste des documents que le bailleur n’a pas le droit de demander en vue de l’établissement du contrat de location.

Alinéas 50 à 52

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

V ter. – Après le septième alinéa de l’article 3 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les dispositions de la présente loi qui doivent être rappelées par le contrat de location. »

Le texte transmis de l’Assemblée nationale prévoyait que le contrat de location devait préciser « les modalités d’établissement et les finalités de l’état des lieux », le contenu de ces informations étant précisé par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que « les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie ».

Outre l’imprécision de la rédaction et le renvoi à un simple arrêté ministériel élaboré sans concertation, il ne s’agirait en l’espèce que d’un simple rappel de certaines des dispositions de la loi relative aux rapports entre bailleur et locataire, sans réelle portée normative. Cette loi comporte d’autres dispositions protectrices du locataire, qui pourraient lui être rappelées.

Votre commission des lois propose, dans une logique de meilleure information du locataire sur la loi qui s’applique au contrat de location, de renvoyer à un décret la fixation des dispositions de la loi qui doivent être rappelées dans le contrat de location. Ce décret serait pris après avis de la Commission nationale de concertation, au sein de laquelle siègent des représentants des locataires et des bailleurs, ce qui permettrait une réflexion approfondie avec les parties prenantes. Ce décret pourrait être plus précis et complet, en termes d’obligation d’information, que la disposition figurant actuellement dans le projet de loi.

Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

Le droit actuel interdit à tout vendeur à domicile de prendre le paiement d’un consommateur avant l’expiration du délai légal de rétractation. C’est une disposition protectrice du consommateur lorsqu’il fait l’objet d’une vente par démarchage, pour éviter qu’il se considère trop fortement engagé, par son paiement, lorsqu'il procède à un achat sous la pression d’un vendeur qu’il n’a pas sollicité et qu'il souhaite ensuite se rétracter.

Or, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale, le projet de loi écarte cette protection pour les ventes en réunion à domicile, alors même que le contexte psychologique, amical voire familial, de ce type de vente peut conduire un consommateur à acheter des produits dont il n’a pas besoin. En d’autres termes, un vendeur pourrait prendre une commande et recevoir le paiement du consommateur, alors qu’il ne dispose pas des produits avec lui et ne peut fournir immédiatement la commande du consommateur.  Dans la vente à domicile, en effet, le vendeur ne présente le plus souvent que des échantillons d’une partie de ses produits. L’exercice effectif du droit de rétractation du consommateur s’en trouverait singulièrement affaibli.

De plus, cette disposition n’est pas cohérente avec le reste de l’article 8 du projet de loi, qui modifie le régime de la vente à distance et du démarchage, en particulier en matière de modalités de remboursement du consommateur, puisqu’il prévoit des modalités moins protectrices (délais et pénalités).

Le présent amendement vise donc à supprimer cette dérogation, afin de maintenir le niveau de protection du consommateur et de préserver la réalité de son droit de rétractation.

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est supprimée ;

b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les ventes au déballage » sont remplacés par le mot : « Elles » ;

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle, telle que définie à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au deuxième alinéa. Lorsqu’un professionnel demande l’autorisation d’occuper temporairement une partie du domaine communal habituellement affectée aux foires et marchés pour réaliser une vente au déballage au titre du présent alinéa, en l’absence de réponse du maire…

Amendement de clarification rédactionnelle du dispositif spécifique conçu pour la vente au déballage de fruits et légumes frais en cas de crise conjoncturelle.

Alinéa 4

A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

sous trois jours ouvrés, la demande d’autorisation est réputée accordée

par les mots :

dans un délai de trois jours francs, l’autorisation est réputée refusée

Le présent amendement vise à préserver les prérogatives des maires en matière d’occupation temporaire du domaine public, dans le cas de ventes au déballage de fruits et légumes, tout en préservant la rapidité de la décision.

Une autorisation tacite d’occupation du domaine public en l’absence de réponse du maire dans un délai de trois jours serait une curiosité juridique et surtout pose une réelle difficulté de gestion pratique pour les petites communes, dont les maires ne seraient pas en mesure de traiter les demandes, notamment au regard de leurs responsabilités en matière de sauvegarde de l’ordre public et de la salubrité publique : les maires pourraient être confrontés à des demandes simultanées en nombre ou bien être sollicités pour des dates où les emplacements des marchés sont déjà occupés. Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 bis A aurait pour effet de mettre les maires devant le fait accompli.

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas

« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable :

« 1° Lorsque l'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l'objet d'un recours ;

« 2° Lorsque la décision de l'Autorité fait l'objet d'un recours en application de l'article L. 464-8. »

Précision rédactionnelle.

Alinéas 63 à 66

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V septies. – À l’article 5 de la même loi, les mots : « partagée par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturé. L’établissement de l’acte de location est tarifié à un prix national plafonné par décret ».

L’objet de cet amendement est double. Il s’agit dans un premier temps de porter à la charge exclusive du bailleur les frais d’agence occasionnés par la signature d’un contrat de bail. Le présent amendement, partant du fait que la rédaction d’un bail est une opération essentiellement standardisée, propose également de plafonner à cette prestation à un tarif national plafonné.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

de deux mois

par les mots :

d'un mois

Les auteurs de cet amendement souhaitent raccourcir les délais de restitution du dépôt de garantie au locataire.

Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation faite au locataire en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d’un professionnel.

Les auteurs de cet amendement souhaitent imposer au bailleur de fournir des factures pour justifier les retenues de dépôts sur garantie consécutives à des réparations. En effet, dans la pratique, on constate que les bailleurs arguent souvent de simples devis, sans avoir procéder aux travaux avant la relocation du logement. La jurisprudence en la matière étant fluctuante, il est nécessaire d’y revenir de manière législative.

Alinéas 38 et 39, dernières phrases

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner les délais de contestation du loyer dans les locations de meublés, aux délais prévus par la présente loi dans les locations de non meublés.

Alinéas 50 à 52

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

V ter. – Après le septième alinéa de l’article 3 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les dispositions de la présente loi qui doivent être rappelées par le contrat de location. »

Les auteurs de cet amendement estiment que l’arrêté du ministre en charge du logement concernant les modalités d’établissement et les finalités de l’état des lieux doit être pris après avis de la Commission nationale de concertation en matière locative instituée auprès du ministre chargé du logement qui a pour mission générale, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l’amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.

Après l'alinéa 55

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent porter à deux mois, le délai de préavis de droit commun pour les locataires.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée maximale d’engagement en matière de téléphonie mobile.

Alinéas 47 à 50

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-14. – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu’ils commercialisent sur l’ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. »

Cet amendement vise à interdire le « simlockage » ou verrouillage des terminaux afin d’empêcher l’utilisation d’un terminal sur un autre réseau que celui initialement choisi par l’abonné. Il devait s’agir d’une solution transitoire dans l’attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux. Or, depuis 1998, d’importants progrès ont été réalisés et n’importe quel téléphone peut désormais être bloqué à distance. Par conséquent, le simlockage du téléphone mobile n’est plus nécessaire pour le protéger du vol.

Alinéa 2

Après le mot :

spécifique

insérer les mots :

ainsi qu’une tarification spéciale des services liés à la fourniture de l’accès à internet

Les auteurs de cet amendement, comme concernant la tarification sociale de l’électricité, considèrent qu’il est important que les services liés à la fourniture d’un accès internet bénéficient d’une tarification spéciale prévues dans des conventions reliant l’État et les fournisseurs d’accès internet.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service universel des communications électroniques garantisse des communications à très haut débit.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa comme suit :

, selon des modalités définies par décret

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le niveau de l'offre tarifaire spécifique prévue par le présent article pour les personnes éprouvant des difficultés particulière dans l'accès à internet en haut débit du fait de leur revenu ne soit pas trop élevé.

Après l’article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et étudiant l’opportunité d’une modification de ce dernier, notamment pour ce qui concerne la définition de la surface minimale d’un logement décent.

Les auteurs de cet amendement souhaitent une révision du décret fixant le seuil minimal de surface habitable pour un logement mis en location. En effet, ce seuil est actuellement fixé à 9 mètres carrés, ce qui semble grandement insuffisant et ne permettant pas de vivre dignement.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 613-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 613-3-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion lorsque la personne visée par cette procédure a fait une demande au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et est dans l’attente d’une réponse de la commission départementale de médiation.

« Lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé avant qu’elle ait obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre les préconisations formulées par le comité de suivi du DALO afin d’interdire toute expulsion de personne reconnue prioritaire par les commissions DALO ou dans l’attente d’une réponse à un dossier déposé devant cette commission.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion sans relogement. »

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le pourcentage : « 0,45 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l’effort de construction de 0,55 % pour établir un véritable 1 % logement.

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 2, après les mots : « des deux premiers alinéas de l’article 6, », sont insérés les mots : «, de l’article 17 » ;

2° Le a de l’article 17 est ainsi rédigé :

« a) À l’exception du contrat de location passé par un organisme d’habitation à loyer modéré, le contrat de location ne peut prévoir un loyer supérieur au plafond de loyer fixé par un arrêté du représentant de l’État dans la région applicable à ce bien. Cet arrêté est pris après avis du comité régional de l’habitat mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Un arrêté du représentant de l’État dans la région détermine chaque année par bassin d’habitat le plafond de loyer mentionné au premier alinéa dans des conditions définies annuellement par un arrêté du ministre chargé du logement.

« L’arrêté du représentant de l’État dans la région fixe, pour chaque bassin d’habitat, un plafond de loyer applicable à des catégories de logements qu’il définit. Il fixe également les taux de modulation maxima de ces plafonds de loyer en fonction :

« - des aides publiques perçues au titre de la construction, de l’acquisition ou de la rénovation de ce bien ;

« - de la performance énergétique du bâtiment ;

« - de l’ancienneté et de la salubrité de ce logement ;

« - de son éloignement d’équipements publics et commerciaux et des zones d’activité. » ;

3° Les b et c du même article sont abrogés.

Les auteurs de cet amendement prônent également pour un encadrement des loyers. Cependant, ils estiment que cet encadrement ne doit pas être limité à la relocation. Ils estiment en outre que la référence constante aux loyers ne voisinage ne pourra endiguer la hausse des loyers mais se contentera simplement de l’accompagner. Ils préconisent donc un mécanisme plus volontariste fondé sur la définition de plafonds de loyer adossé à des bassins d’habitat définit par arrêté du préfet de région permettant concrètement la baisse des loyers.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 121-88 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « À la demande du consommateur, » sont supprimés ;

b) Au 4°, après le mot : « souscrits », sont insérés les mots : « à l'aide des conseils tarifaires personnalisés donnés par le fournisseur » ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le contrat souscrit par le fournisseur avec le consommateur soit automatiquement transmis à ce dernier.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Cet amendement vise à réduire la durée maximale du contrat de cinq ans à trois ans. Il importe en effet de permettre au client de ne pas rester trop longtemps captif de son contrat, cette durée est alignée sur la durée de droit commun des baux de location d’habitation.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le professionnel est tenu de venir récupérer l’objet garanti au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat. »

Cette disposition vise à assurer une restitution effective du dépôt de garantie, car la restitution est souvent dans les faits, impossible puisque le professionnel ne vient pas reprendre la citerne.

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés.

Les auteurs de cet amendement souhaitent un gel des tarifs du gaz comme l’avait promis le gouvernement, afin que les usagers ne subissent pas d’augmentations indues et que la formule tarifaire du gaz puisse être modifiée en concertation avec le ministre en charge des questions énergétiques, les usagers, les syndicats et les entreprises.

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l’article L. 445-3 du code de l’énergie est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils couvrent l’ensemble des coûts d’approvisionnement qui s’évaluent exclusivement à partir des coûts réels d’approvisionnement traduits dans la comptabilité. Ils ne comprennent pas les coûts liés à la marge commerciale de l’entreprise ou aux subventions en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que  les tarifs réglementés du gaz soient fixés sur la base des coûts d’approvisionnement réel comptable. Ainsi, la politique d’optimisation des approvisionnements pour bénéficier du coût le plus bas bénéficierait aux consommateurs.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1-1 A. - Le démarchage à domicile afin de proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz est interdit. »

Le démarchage à domicile pour les contrats énergétiques constitue l'une des principales causes de souscriptions litigieuses établies par le rapport du médiateur de l'énergie. Il est donc essentiel d'interdire pour ce type de contrat les démarchages à domicile afin de protéger au mieux le consommateur.

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Du 1^er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à aucune interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz. »

Par cet amendement, il est proposé d’instituer une trêve hivernale en matière de coupure de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz.

Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement sont opposés aux dérogations aux règles encadrant le démarchage qui sont protectrices du consommateur. Cette réglementation d’ordre public ne peut souffrir de telles dérogations.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l’instauration de juridictions spécialisées pour les actions en suppression de clauses abusives.

Après l’article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-4-2. – Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu’il y a vente assistée.

« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »

Par cet amendement, il est proposé d’instituer un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits alimentaires. L’objectif est à la fois d’assurer le meilleur prix pour les consommateurs et de permettre aux agriculteurs de percevoir un revenu décent de leur travail. 

Après l'alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :

« – le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs ;

« – le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;

« – le prix de vente au consommateur. »

Cet amendement prévoit de contraindre les moyennes et grandes surfaces à afficher, pour les produits de première nécessité, le prix d’achat aux producteurs, le prix de vente aux distributeurs et le prix de vente aux consommateurs.

Après l'article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un prix minimum indicatif est défini pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement afin, notamment, de tenir compte de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs.

Cet amendement à assurer un prix minimum pour les produits agricoles.

Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception effective pour les biens ou de la première utilisation pour les prestations de services à exécution successive, sous réserve du paiement au prorata de l’utilisation éventuellement effectuée pendant ledit délai et nonobstant les dispositions du 1° de l’article L. 121-20-2. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation tant qu’il n’a pas reçu un bien conforme au contrat. Lorsqu’un formalisme est prévu par le professionnel pour l’exercice du droit de rétractation, le délai mentionné au premier alinéa cesse de courir à compter de la manifestation de volonté du consommateur. »

Selon l’article L.121-20-2 du code de la consommation, à partir du moment où le consommateur a effectivement la possibilité d’avoir accès au service et décide de l’utiliser avant l’expiration du délai de sept jours, il ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Or en matière de fourniture de prestation de service à distance, le consommateur ne connaît pas mieux le service après la commande qu’il ne le connaissait avant. Le consommateur ne sera en mesure de porter un jugement éclairé sur la prestation de service qu’à partir du moment où celle-ci commence à recevoir exécution. Le présent amendement entend donc offrir au consommateur la possibilité de se rétracter à compter de la première utilisation du service. Il aménage la date de prise en compte du délai de rétractation pour la réception des produits achetés à distance. Celle-ci doit être celle de la réception effective, c’est-à-dire de la réception entre les mains du consommateur, afin que ce dernier puisse réellement apprécier la conformité du produit.

Cela implique également que le consommateur dispose de son droit de rétractation tant qu’il n’a pas reçu de bien conforme au contrat. Ainsi, en cas de non conformité à la commande et de réexpédition d’un bien conforme, le délai de rétractation court à compter de la réception effective du bien conforme à la commande, et non pas de la réception du premier bien non conforme.

Par ailleurs, les cybercommerçants imposent au consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation un formalisme qui peut conduire à une prise en compte tardive de sa volonté de se rétracter (demande d’un numéro de retour). Il faut donc préciser que, quelles que soient les opérations demandées au consommateur, son droit de rétractation s’exerce au jour où il a manifesté sa volonté de renvoyer le produit.

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette autorité peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de cette décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la publicité des sanctions, plus que le montant de l’amende est de nature à dissuader les professionnels fautifs. C’est pourquoi ils demandent que soit préciser dans la loi, comme c’est le cas pour les sanctions pénales au titre des peines complémentaires, les modalités de publicité et notamment par voie d’affichage ou de publication des sanctions administratives définitives.

Après l’article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Elle définit des indicateurs tels que les coûts de production et l’inflation qui serviront de base aux négociations interprofessionnelles. L’ensemble des syndicats agricoles ainsi que les associations de consommateurs sont conviés à participer à cette conférence.

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les prix des produits alimentaires.

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 313-15 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’offre de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle elle se substitue. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à l'emprunteur de faire un choix éclairé et de comparer les organismes qui proposent le rachat de crédit.

Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 

« Art. L. 422-1. - Lorsque plusieurs personnes ont subi des préjudices du fait d’un même professionnel, en violation du droit de la consommation, de la concurrence, du droit financier, du droit boursier, du droit de la santé, ou du droit de d’environnement, toute association…

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le périmètre de l’action de groupe.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif d’action de groupe prévu à l’article 12 de la présente loi ainsi que la pertinence de son champ d'application.

Cet amendement est un amendement de repli qui reprend la recommandation n° 5 du groupe de travail sénatorial sur l’action de groupe.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 8° du I de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Un document informant l’acquéreur de la connexion de l’immeuble au réseau de communications électroniques en ligne et de la qualité de débit offerte. L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur de ces informations qui n’ont qu’une valeur informative. »

II. – Après l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :

« Art. 3-3. – Une information sur la connexion de l’immeuble au réseau de communications électroniques en ligne et sur la qualité de débit offerte est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

« Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur de ces informations qui n’ont qu’une valeur informative. »

Après l’acquisition ou la location d’un bien immobilier, leurs nouveaux occupants peuvent découvrir qu’ils sont dépourvus d’un réel accès aux réseaux de communications électroniques, les privant ainsi des services associés allant de la connexion aux réseaux sociaux jusqu’au télétravail.

Aussi paraît-il est nécessaire de permettre une véritable information préalable de l’acquéreur ou du locataire.

Le présent amendement vise donc à contraindre le vendeur ou le bailleur à informer l’acquéreur ou le locataire, dans le contrat de vente ou de bail, de l’accessibilité du logement aux services de communications électroniques en ligne et de la qualité de débit offerte.

Le vendeur ou le bailleur pourra se procurer ces informations en consultant les différents opérateurs de communications électroniques, qui offrent un accès facilité – en ligne, notamment – à ce type de données.

Afin de prévenir tout contentieux, il est précisé que ces informations – que le propriétaire du bien ne fait que transmettre à l’acquéreur ou au bailleur – n’ont qu’une valeur indicative.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 132-9-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles s’informent selon une périodicité au moins annuelle pour les contrats dont la provision mathématique est égale ou supérieure au montant visé au premier alinéa de l’article L. 132-22 du présent code. » ;

2° Après l'article L. 132-9-3, il est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-9-4. – Les organismes professionnels mentionnés à l’article L. 132-9-2 publient chaque année un bilan de l’application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, qui comporte le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont les capitaux ou les rentes dus n’ont pas été versés au bénéficiaire. » ;

3° Le chapitre IV du titre IV du livre III est complété par un article L. 344-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 344-2. – Les entreprises d’assurance mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale retracent, dans un état annexé à leurs comptes, les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l’encours des contrats correspondants, qu’elles ont effectuées au cours de l’exercice correspondant au titre des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du présent code, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire est résulté de ces démarches. »

II. - Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 223-10-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles s’informent selon une périodicité au moins annuelle lorsque les capitaux garantis sont égaux ou supérieurs au montant visé au premier alinéa de l’article L. 223-21. » ;

2° Après l'article L. 223-10-2, il est inséré un article L. 223-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-10-3. – Les organismes professionnels mentionnés à l’article L. 223-10-1 publient chaque année un bilan de l’application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2, qui comporte le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont les capitaux ou les rentes dus n’ont pas été versés au bénéficiaire. » ;

3° La section 6 du chapitre IV du livre I^er est complétée par un article L. 114-46-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-46-1. – Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d’opérations d’assurance mentionnées au b du 1° du I de l’article L. 111-1 retracent, dans un état annexé à leurs comptes, les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l’encours des contrats correspondants, qu’elles ont effectuées au cours de l’exercice correspondant au titre des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 223-10-1 et de l’article L. 223-10-2, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire est résulté de ces démarches. »

Cet amendement reprend les termes d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat le 29 avril 2010 complétant les dispositifs votés en 2005 et en 2007 par le Parlement en renforçant les obligations des compagnies d’assurance en terme de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés, et en assurant une réelle transparence sur les contrats non réclamés et les démarches engagées pour les résorber.

Il répond aux remarques et recommandations formulées par le Médiateur de la République dès 2007.

Il propose ainsi que:

- L’interrogation du fichier des décès se fasse annuellement et sans critère d’âge (actuellement l’obligation concerne seulement les assurés de plus de 90 ans) ;

- La transparence sur les recherches soit renforcée en obligeant les assureurs à rendre compte des recherches effectuées au titre de cette nouvelle obligation par la publication annuelle, en annexe des comptes, des recherches effectuées au cours de l’année;

- La transparence sur l’état du « stock » des assurances vie soit améliorée en ajoutant en annexe des comptes des informations relatives au nombre et à l’encours des contrats d’assurés décédés depuis plus d’un an.

Ces avancées alors décrites par le Gouvernement comme «  efficaces et proportionnées » avaient été adoptées à l’unanimité par le Sénat. Les estimations sur le montant des contrats non réclamés sont aujourd’hui l’objet de polémiques : certains considèrent qu’il s’élève à 4 ou 5 milliards d’euros, d’autres à moins d’un milliard d’euros.

Regrettant que cette proposition de loi n’ait pas pu être examinée à ce jour par l’Assemblée Nationale, les auteurs du présent amendement proposent de l’insérer dans ce projet de loi.

Loin de constituer un « cavalier », cet amendement complète utilement l’information et la protection des consommateurs, en l’espèce celles souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie.

Après l'article 10 bis M

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Depuis le 15 novembre 2006, les consommateurs ont connaissance par un affichage spécifique des coûts de collecte et de recyclage (contribution environnementale) des produits électriques et électroniques ménagers neufs.

Le Ministère des finances (DGCCRF) a récemment rappelé que ce dispositif de contribution environnementale visible répercutée au consommateur final trouve son fondement juridique dans la nécessité de financer l’élimination des stocks de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) « historiques » ménagers, correspondant aux produits mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Le droit en vigueur prévoit une extinction de cet affichage le 13 février 2013. Or les études menées en 2011 ainsi que les projections confirment de manière factuelle que le taux de présence -de l’ordre de 90 % à ce jour- de DEEE « historiques » dans les DEEE ménagers collectés en France restera majoritaire au moins jusqu’en 2019, tout type d’appareil confondu (gros appareils électroménagers, écrans, petits appareils).

Par ailleurs, outre son caractère très pédagogique, l’existence de la contribution environnementale visible a permis de construire une filière française à haute qualité environnementale, de maintenir / créer 5000 emplois en France, de soutenir financièrement les collectivités locales partenaires de la filière ainsi que les acteurs de l’économie sociale et solidaire qui réemploient les appareils. Des opérations d’information du grand public ont également pu être conduites.

La filière industrielle française de recyclage des DEEE est encore jeune : les installations de dépollution/ traitement sont récentes (entre 3 et 4 ans) et loin d’être amorties (minimum 5 à 10 ans). De plus, du fait de l’actuelle montée en puissance de la collecte (6,8 kg/hab/an en 2011 pour un objectif réglementaire d’au moins 10 kg/hab/an début 2015), toutes les capacités de traitement ne sont pas encore installées.

Tous ces éléments justifient la nécessité de proroger de six ans l’affichage de la contribution environnementale.

Après l'article 10 bis M

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L?article L. 541-10-6 du code de l?environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pendant une période transitoire courant du 1^er janvier 2012 au 1^er janvier 2021, pour les éléments d?ameublement figurant sur une liste fixée par arrêté, les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que leurs acheteurs font apparaître, jusqu?au consommateur final, en sus du prix hors taxe, sur les factures de vente de tout nouvel élément d?ameublement, les coûts unitaires supportés pour la gestion des déchets d?éléments d?ameublement.

« Dans le cas où les metteurs sur le marché adhèrent à un éco-organisme agréé, les coûts unitaires indiqués par élément d'ameublement correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d'ameublement auprès de l?éco-organisme agréé. Ces coûts unitaires n?excédent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent faire l?objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l?identique ces coûts jusqu?au consommateur final et l?informent par tout moyen prévu à l?article L. 113-3 du code de la consommation ».

La loi de finances pour 2011 a précisé les dispositions du Grenelle sur les obligations environnementales des metteurs sur le marché national d?éléments d?ameublement : à compter du 1er janvier 2012, ces derniers vont notamment devoir remplir leurs obligations environnementales en constituant des organismes collectifs (en cours de structuration) chargés de la gestion des déchets d?ameublement.

Le financement de cette gestion va être assuré par une contribution versée par les metteurs sur le marché à l?éco-organisme, selon un barème.

Cet amendement a pour objet de poser le principe d?une répercussion fidèle de cette contribution sans marge ni réfaction du premier metteur sur le marché jusqu?au consommateur final.

Ce dispositif de répercussion donne une base légale et crée ainsi les conditions préalables à l?extension de la responsabilité des metteurs sur le marché d?éléments d?ameublement à la prise en charge des déchets historiques prévue, au-delà du cadre législatif actuel, par le projet de décret d?application de l?article L.541-10-6 du Code de l?environnement (dont la publication est attendue pour la fin décembre 2011).

En effet, il est aujourd?hui totalement impossible d?imputer les déchets historiques (c?est-à-dire mis sur le marché avant le 1er janvier 2012) à un metteur sur le marché en particulier (celui-ci a souvent disparu). Le volume considérable, les coûts associés ainsi que l?intérêt général attachés à l?élimination aux normes des déchets historiques sur une période transitoire de 9 ans (2012-2020) justifient un dispositif de répercussion à l?identique des coûts assumé par l?ensemble des metteurs sur le marché existants.

Le législateur a d?ailleurs déjà adopté un tel mécanisme pour les déchets d?équipements électriques et électroniques (article 87 de la loi de finances rectificatives pour 2005).

En outre, cet amendement donne également une base légale à l?information du consommateur par une mention visible du montant de la contribution sur facture et contribue enfin à établir la confiance quant aux coûts affichés pour le financement d?une charge d?intérêt général.

Cet amendement n'implique aucun coût et aucune perte de recette pour l'Etat. Par ailleurs, les dispositions proposées à travers la mise en place de la filière, permettront ainsi d'engendrer un coût évité pour les collectivités locales estimé à 100 ME en 2013 et 200ME en 2014.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que celui-ci dispose des informations détenues par le gestionnaire de réseaux et nécessaires au développement de tels services

A l’heure actuelle, les fournisseurs, et notamment les fournisseurs alternatifs, ne peuvent pas dispenser des conseils tarifaires personnalisés lors de la souscription d’un contrat. En effet, ils ne disposent pas des informations, qualifiées de commercialement sensibles (historique de consommation, puissance souscrite, …), au moment où l’offre est proposée à un potentiel client. Seuls les opérateurs historiques ont accès à ces données, en raison de l’héritage issu du monopole.

Il n’est, par conséquent, pas réaliste d’imposer, une telle obligation aux fournisseurs, qui serait d’ailleurs constitutive d’une entrave à la concurrence.

En revanche, dès lors que les fournisseurs pourront accéder, au moment de la souscription d’un contrat, aux informations détenues par le gestionnaire de réseaux permettant la mise en œuvre de conseils tarifaires personnalisés, ils seront en mesure de se conformer à cette obligation.

Alinéa 12

Avant les mots :

, sans percevoir 

insérer les mots : 

au moins une fois par mois

Les auto-relèves transmises par le client à son fournisseur génèrent des coûts de gestion puis de transmission au gestionnaire de réseaux. L’ensemble de ces coûts sont supportés par le fournisseur.

Il est, dans ce contexte, raisonnable de limiter la transmission d’auto-relève gratuite à une par mois, ce qui est largement suffisant pour assurer l’émission de factures.

Alinéa 15

Après les mots : 

consommation réelle

insérer les mots : 

et dès lors que le gestionnaire de réseaux a transmis au fournisseur l’historique des données de consommation du client nécessaire au développement de tels services

A l’heure actuelle, au regard des informations dont ils disposent, les fournisseurs, et notamment les fournisseurs alternatifs ne peuvent, en cas d’évolution substantielle de la consommation réelle du consommateur, établir et donc communiquer au client un bilan.

Deux problématiques principales se posent sur ce point :

- Sur la finesse de l’analyse : Les relèves du gestionnaire de réseau ayant lieu au mieux tous les 6 mois, le fournisseur ne peut avoir une analyse fine de la consommation du client, susceptible de confirmer les raisons d’une augmentation de la consommation du client.

- Sur les informations disponibles : Les fournisseurs alternatifs ne disposent pas systématiquement des informations nécessaires pour effectuer ces analyses. 

Alinéa 16

Après les mots : 

conduit à ce montant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, le cas échéant en demandant au gestionnaire de réseau de distribution les informations relatives aux données de comptage nécessaires à une telle vérification. Pendant ces opérations de vérification, et sauf si le consommateur fait obstacle à cette dernière, le recouvrement de la partie anormale de la facture est suspendu. Cette suspension concerne également les sommes dues par le consommateur au gestionnaire de réseaux au titre des prestations d’acheminement facturées par le fournisseur. Une fois cette vérification effectuée, le fournisseur notifie au consommateur le montant de la facture, le cas échéant rectifié, ainsi que le délai de paiement restant à courir.

En cas d’augmentation anormale du montant à facturer, le fournisseur ne peut porter l’ensemble du risque financier, alors même :

- qu’il ne peut procéder seul, sans l’aide du gestionnaire de réseaux, aux vérifications permettant de détecter et appréhender le potentiel problème

- qu’il n’est pas nécessairement à l’origine du montant « anormal » facturé : en effet, une modification de consommation peut survenir pour des raisons inconnues du fournisseur et du gestionnaire de réseaux. Un tel changement peut résulter également d’une fraude au compteur étant constatée par le gestionnaire de réseaux, ou tout simplement d’une erreur de relève.

Dans ce contexte, l’obligation de vérification ne peut être imposée au seul fournisseur et doit également être assumée par le gestionnaire de réseaux. De plus, dès lors que le fournisseur doit suspendre toute facturation, il convient de préciser que celui-ci n’a pas à reverser la part acheminement, tant qu’elle ne lui aura pas été payée par le consommateur.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ) Le premier alinéa est complété par les mots :

« sous réserve que le gestionnaire de réseaux ait communiqué les données de consommation nécessaires ».

La législation en vigueur ainsi que le cahier des charges des concessions pour le service public de la distribution d’énergie obligent le gestionnaire de réseaux à effectuer une relève une fois par an. Celui-ci, en raison de son monopole dans la gestion des données de comptage, est ainsi le seul à disposer des informations nécessaires à l’établissement d’une facture prenant en compte l’énergie effectivement consommée.

Les fournisseurs n’ayant pas la possibilité d’effectuer eux-mêmes des relèves, il est, par conséquent, logique de préciser dans le présent article, en complément des obligations imposées aux fournisseurs, que le gestionnaire de réseaux de distribution est tenu de transmettre aux fournisseurs les informations nécessaires à une facturation basée sur l’énergie réellement consommée.  

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La mission consistant à assurer la fourniture d’électricité au tarif de première nécessité peut également être exercée par l’ensemble des fournisseurs titulaires d’une autorisation de fourniture d’électricité, conformément aux articles L. 331-1 et suivants. »

Afin d’améliorer la situation des ménages les plus vulnérables susceptibles d’être affectés par la précarité énergétique, il est prévu très prochainement d’automatiser les procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’énergie pour les citoyens qui y sont éligibles.

Parallèlement à cette évolution positive de la réglementation, il est toutefois nécessaire d’obliger tous les fournisseurs à participer à l’effort de solidarité vis-à-vis des consommateurs précaires. En effet, compte tenu du contexte économique actuel, et de la forte probabilité de voir croître prochainement le nombre de bénéficiaires de ces tarifs, il est indispensable que tous les fournisseurs soient contraints de proposer à leurs clients éligibles les tarifs sociaux en électricité, comme en gaz.

A l’heure actuelle, seule l’offre du tarif spécial de solidarité en gaz constitue une obligation pour tous les fournisseurs.

Cet amendement vise par conséquent à harmoniser le mécanisme régissant le tarif de première nécessité en électricité avec celui appliqué au tarif spécial de solidarité en gaz.

Alinéas 65 et 66

Supprimer ces alinéas.

Le rapporteur a souhaité plafonner le montant des frais mis à la charge du locataire en prévoyant qu'il ne puisse être supérieur à un mois de loyer en principal.

L'encadrement des prix paraît pourtant contre-productif. A court terme le locataire pensera y trouver avantage ; en réalité cette disposition devrait surtout conduire à une augmentation des loyers. 

Alinéa 16

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Art. L. 712-4. - La personne qui présente la demande d'enregistrement de la marque doit informer toute collectivité territoriale concernée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, dans des conditions fixées par décret.

Il s’agit d’un amendement de clarification. Cette rédaction permet d’éviter les interrogations sur la portée de ce dispositif. En commission, il avait été décidé de limiter l’information des collectivités territoriales concernées aux cas d’utilisation de la marque déposée portant le même nom ou le même signe d’identification, à des fins commerciales.

En pratique, cette restriction est peu opérante et laisse subsister une ambigüité : en effet, cette obligation d’information ne vaut-elle que dans le cadre du dépôt d’une marque, ou y compris pour les autres utilisations du nom d’une collectivité ? Il s’agit là d’une inquiétude notamment des organismes de défense et de gestion des appellations d’origine dans le domaine alimentaire. Il ne faudrait en effet pas que le texte de l’article 7 oblige désormais à informer les collectivités, y compris lors des procédures de reconnaissance d’AOC ou d’IGP alimentaires.

Le présent amendement propose donc une rédaction plus claire, qui précise en outre qu’il appartient au demandeur de reconnaissance de la marque de procéder à l’information des collectivités territoriales concernées.

Alinéa 30

1° Première phrase

Remplacer les mots :

certains travaux

par les mots :

des travaux importants

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

dont le montant maximal correspond au coût de cette prestation complémentaire dû au titre de la période non exécutée du contrat

par les mots :

correspondant forfaitairement à six mois d'exécution du contrat

Le projet de loi voté en première lecture par l'Assemblée nationale a complété l'article L. 125-2-2 du Code de la construction et de l'habitation par une disposition permettant au propriétaire qui fait réaliser des travaux importants sur son ascenseur par une autre entreprise que celle titulaire du contrat d'entretien en cours, de résilier de plein droit ce contrat d'entretien moyennant un préavis de trois mois, le titulaire du contrat pouvant obtenir une indemnité financière dans le cas où le contrat comporte une clause de réparation et de remplacement de pièces importantes.

A l'issue de l'examen par la Commission des finances du Sénat, les termes "travaux importants" ont été remplacés par "certains travaux", indiquant qu'il s'agissait d'une rectification rédactionnelle.

Or cette modification ne constitue pas une rectification purement rédactionnelle. Le texte voté par les députés visait uniquement le cas de "travaux importants" ; le texte proposé élargit le champ d'application à "certains travaux", sans que ces travaux constituent nécessairement des travaux importants.

Ce déséquilibre significatif, qui déroge aux principes du Code civil selon lesquels les parties sont tenues au respect du contrat qu'elles ont signé, n'est pas justifié dans le cas de travaux qui ne seraient pas des travaux importants.

Il paraît dans ces conditions nécessaire de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.

Après l'article 10 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 6

« Choix du mode de paiement chez un commerçant 

« Art. L. 112-13. - Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente tels que définis à l’article  L. 3132-25 du code du travail, il est appliqué une taxe spéciale sur le chiffre d’affaires des commerçants, tels que définis à l’article L. 121-1 du code de commerce, qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal.

« Art. L. 112-14. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-13 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le commerçant ayant agi en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé par décret. »

De nombreux commerçants n’acceptent comme moyen de paiement que le paiement en espèce. Ils mettent ainsi dans l'embarras de nombreux clients et notamment les étrangers qui fréquentent les zones touristiques.

Cet amendement propose donc de rendre obligatoire, dans certaines zones ou en fonction d'un certain chiffre d'affaires, deux moyens de paiement chez ces commerçants.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ».

Il s’agit d’un amendement de coordination permettant de reprendre la formulation exacte adoptée à l’article 3, III du présent Projet de Loi, concernant la nature précise de la confirmation à obtenir du consommateur.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf en cas de relations commerciales préexistantes

Il s’agit d’un amendement de précision permettant de définir exactement le champ de la disposition prévue par l’alinéa 3 de l’article 8 ter, afin de permettre la bonne exécution d’une relation commerciale préexistante.

En effet, c’est une chose d’exclure le démarchage téléphonique dont le consommateur peut être l’objet de la part de prestataires non identifiés, c’en est une autre d’empêcher un prestataire de contacter son client dans le cadre du contrat qui les lie et dont l’exécution ou l’évolution peut requérir une telle prise de contact.

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-84-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-5-1. – Les services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et les éditeurs de services de télévision au sens du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication doivent fournir un service d’assistance technique disponible sept jours sur sept. »

Cet amendement a pour but d’uniformiser la disponibilité des services d’assistance technique par rapport à une clientèle qui réclame de l’usage des nouvelles technologies, une prestation à la hauteur des enjeux économiques.

Il est étrange de constater qu’il existe des différences importantes de traitement vis-à-vis du consommateur notamment durant les périodes de week-end et les jours fériés.

Ainsi un certain nombre d’opérateurs de télécommunication mobile proposent un service d’assistance le dimanche, d’autres 24h/24 et a contrario, à titre d’exemple, la seule chaine cryptée française de télévision n’offre aucun service durant ces jours.

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par des articles L. 121-27-1 et L. 121-27-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 121-27-1. - Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire par voie téléphonique ou informatique sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

« Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sans l’accord de ce dernier.

« Le ministre chargé de l’économie désigne par arrêté l’organisme unique chargé de la gestion de la liste, après consultation publique, pour une durée fixée par voie règlementaire.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique, les obligations incombant à tout professionnel souhaitant se livrer à une activité de prospection commerciale par voie téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l’État sur l’organisme gestionnaire.

« L’interdiction définie au deuxième alinéa ne s’applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

« Le présent article s’applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Art. L. 121-27-2. - Les manquements aux dispositions de l’article L. 121-27-1 sont punis d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 15 000 € pour une personne physique et 25 000 € pour une personne morale. »

Pour cet article, le présent amendement entend revenir à la rédaction proposée par l’Assemblé Nationale, c’est à dire à l’extension du principe d’une liste d’opposition, qui existe déjà pour les opérateurs téléphoniques, aux démarcheurs téléphoniques avec la possibilité pour les consommateurs qui le souhaitent de s’opposer à l’utilisation, à des fins de prospection commerciale, de leurs données personnelles issues de fichiers détenus et revendus par les professionnels.

Ce type de démarche a déjà inspiré certaines initiatives des professionnels, comme en témoigne le lancement de « PACITEL » mis en œuvre sur la base du volontariat par les cinq fédérations professionnelles regroupant 80% des entreprises ayant recours à ce type de pratique commerciale.

L’ouverture opérationnelle de la liste « PACITEL » le 1^er décembre dernier témoigne de la volonté de favoriser l’émergence d’un démarchage téléphonique plus responsable vis-à-vis des particuliers et plus efficace pour les entreprises, tout en préservant l’emploi dans ce secteur.

Lancée en septembre dernier, cette liste « PACITEL » rencontre dès à présent un très grand succès : elle compte aujourd’hui près de 550 000 Français inscrits et a enregistré plus de 900 000 numéros sur la liste. Cette démarche constitue, en effet, une avancée majeure pour la protection des consommateurs contre tout démarchage intrusif, sans qu’il soit besoin d’appliquer au traitement de données personnelles à des fins de prospection commerciale un système d’opt-in généralisé, comme le prévoit le texte adopté par la commission de l’économie et qui pourrait durement pénaliser un secteur économique qui emploie environ 100 000 salariés.

Il convient, en outre, de rappeler que les opérateurs sont déjà assujettis à la mise en œuvre d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au bénéfice de la personne dont les données sont collectées. En vertu de l’article 32 de la loi « informatique et libertés », celui dont les données personnelles sont collectées à des fins de prospection doit être informé de son droit d’opposition.

De plus, les modes de prospection commerciale les plus intrusifs sont, d’ores et déjà, soumis à la procédure de l’opt-in. En effet, l’article 34-5 du code des postes et communications électroniques (CPCE) interdit « la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».

Alinéas 56 et 57

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi est complétée par les mots : « excepté dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements définies par arrêté du ministre chargé du logement, où le délai de préavis du locataire est ramené à deux mois ».

L’article 2 V quinquies du présent projet de loi tend à offrir au locataire le bénéfice d’un préavis réduit à un mois dès lors que le logement qu’il occupe est situé dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement locatif, c'est-à-dire dans toutes les zones sauf la zone C. Ce préavis réduit d’un mois est le même que celui pour les cas de situations personnelles : mutation, locataires de plus e 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, etc.

La mesure prévue initialement par le projet de loi consistait à amener à deux mois, dans les zones dites tendues, la durée du préavis de congé. Cette mesure est facilitatrice pour le locataire et permet au bailleur d’organiser la nouvelle location (y compris de planifier d’éventuels travaux). Réduire ce préavis à un mois serait, en revanche, trop pénalisant pour le bailleur en particulier en zone moyennement ou peu tendue, où un logement peut rester plusieurs mois sans locataire.

Il est donc proposé de revenir au délai de deux mois et seulement dans les zones tendues, dans lesquelles la vacance est très faible. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte des enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents pour l’attribution d’un logement HLM et le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS).

L’article L. 442-12 du Code de la construction et de l’habitation a déjà une définition large des personnes considérées comme vivant au foyer[1].

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a exclu les enfants majeurs de cette définition puisqu’ils ont vocation à quitter le logement de leurs parents. En effet, ceux-ci sont hébergés temporairement ou ne reviennent qu’occasionnellement chez leurs parents.

Le projet de loi, en ajoutant les enfants majeurs dans les personnes considérées comme vivant au domicile de leurs parents, a pour conséquence de prendre en compte des situations transitoires d'hébergement, notamment au moment de l'attribution d'un logement et pour le calcul du SLS.

La prise en compte de cette situation provisoire est inadaptée pour l’examen d’une demande d’attribution d’un logement ainsi que pour l’application du supplément de loyer de solidarité qui s’inscrivent dans la durée et qui ne doivent pas être déconnecté de la situation réelle des locataires. En effet, la conséquence du départ du majeur (qui devrait partir du domicile familial à un moment donné) sera la sous-occupation du logement social attribué.

Enfin, il convient de noter que le dispositif actuel permet déjà aux majeurs, qui tout en ayant une imposition séparée, sont co-titulaires du bail, d’être être comptabilisés.

L’article paraît ainsi excessif et inutile.

Après l'article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-4-2. – Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu’il y a vente assistée.

« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »

Cet amendement vise à élargir le dispositif du coefficient multiplicateur à l’ensemble des produits d’origine agricole peu ou pas transformés, au lieu des seuls fruits et légumes comme jusqu’à présent.

L’alimentation représente en moyenne 16,4 % du budget moyen des ménages français et à ce titre fait partie des tous premiers postes de dépenses. S’agissant d’une dépense incompressible, toute augmentation du prix des denrées alimentaires aura donc un impact majeur en termes de diminution du pouvoir d’achat, notamment pour les ménages les plus modestes pour lesquels la part de l’alimentation dans le budget atteint 18,4 %. Entre 2008 et 2010, les prix agricoles se sont effondrés. Pour autant, cette baisse -qui a fortement menacé la rentabilité de nombreuses exploitations agricoles- ne s’est pas traduite par une baisse des prix en rayon de même ampleur. Au contraire, pour de nombreux produits alimentaires, certains opérateurs industriels ou de la grande distribution ont tiré parti des brusques variations de prix agricoles pour augmenter leurs marges. Ainsi, la répercussion des nouvelles hausses de prix agricoles constatée dans les rayons depuis janvier 2011, démontre que les professionnels de l’industrie ou de la distribution ne comptent pas revenir sur l’augmentation des marges qu’ils ont opérée à la faveur de la baisse des prix agricoles entre 2008 et 2010. Or ces pratiques ont pour effet de léser consommateurs et agriculteurs, soit en augmentant les prix de manière injustifiée, soit en captant une baisse de prix non répercutée aux consommateurs, privant ainsi les filières agricoles d’une relance de la demande.

L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est devenu un outil performant pour éclairer la construction des prix. Cette structure n’a cependant pas le pouvoir de contraindre un opérateur à baisser ou maintenir ses marges à un niveau raisonnable. A titre d’exemple, l’observatoire a clairement établi que l’augmentation de la marge des distributeurs sur la viande de porc entre 2000 et 2001 a augmenté le prix de la longe, de la côte et du rôti de porc d’au moins 50 centimes du kilo. Mais à ce jour, cette publication officielle n’a pas suffi pour inciter la distribution à diminuer ses marges sur ces produits. Seul un dispositif opérationnel de nature réglementaire pourra contraindre les professionnels à limiter leurs marges.

Ce dispositif existe pour les fruits et légumes depuis 2005. Il s’agit du coefficient multiplicateur qui peut être mis en place après concertation entre la filière agricole et la distribution, dès que les prix agricoles sont inférieurs de 10 à 25 % selon les produits, par rapport à la moyenne des cinq dernières années. Sa durée d'application ne peut excéder trois mois. Le présent amendement propose d’appliquer ce dispositif aux produits alimentaires bruts ou peu transformés.

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

La mise à disposition des informations demandées sur un autre support que le site internet de son fournisseur de services pose des problèmes considérables, liées à différents facteurs :

- Modifications fréquentes des informations demandées (CGV, services souscrits, consommation des services, sommes dues au titre de la résiliation) qui nécessiteront de nombreux envois de documents, sous quelque forme que ce soit (courrier, clé USB….)

- Réactivité forcément plus limitée : une information modifiée sur un site internet est accessible dans l’instant, une information envoyée n’est accessible qu’au bout de plusieurs jours

- Processus contraire à toute démarche développement durable

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de supprimer cet alinéa.

Après l?article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l?habitation est complété par un article L. 271-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d?achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d?un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d?habitation mentionne la superficie du bien.

« La nullité de l?acte peut être invoquée sur le fondement de l?absence de toute mention de cette superficie.

« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

« La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie du bien entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

« Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

« Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

« L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. »

Le présent amendement vise à intégrer les maisons individuelles dans le champ d?application de la « loi Carrez ».

Ce texte permet principalement de protéger les acquéreurs d?appartements, en rendant en effet obligatoire, sous peine d?annulation de la vente, la mention de la superficie du bien vendu lorsque celui-ci a été vendu en copropriété. Si la superficie est inexacte, l?acheteur peut également demander sur cette base une baisse de prix proportionnelle à l?erreur de mesure, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l?acte.

A l?heure actuelle, ce dispositif ne s?applique toutefois pas aux cessions de maisons individuelles. En l?absence de toute mention expresse dans l?acte de vente de la superficie du bien, ou d?erreur - volontaire ou non - sur la superficie mentionnée, l?acheteur d?une maison individuelle ne dispose donc, en l?état, d?aucun recours pour faire annuler l?acte de vente ou obtenir une réduction du prix de vente.

Le contexte actuel très tendu sur le marché de l?immobilier, et la flambée des prix constatée en particulier dans les secteurs pavillonnaires d?Ile-de-France ou les zones touristiques et littorales, confèrent aujourd?hui un sens commercial déterminant à la notion de prix au mètre carré pour les maisons individuelles, et imposent désormais de garantir aux acquéreurs de maisons individuelles une information transparente et complète en la matière.

Le coût supplémentaire induit pour les vendeurs apparaît en outre mesuré grâce aux formules complètes de diagnostics le plus souvent déjà proposées par les cabinets d?expertise pour les appartements, et surtout au regard de la sécurisation juridique totale de la transaction en découlant.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis - Le chapitre III du titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-6. - À partir du 1^er janvier 2013, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d'abonnement, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »

Dans de nombreux domaines d'activités économiques, la loi a prévu, au bénéfice des consommateurs, des dispositifs permettant, lorsque le prix de la prestation est déterminé a posteriori, d'ajuster le prix à payer au regard de la prestation réellement consommée. C'est par exemple le cas en matière de téléphonie mobile avec la facturation à la seconde, ou pour les trajets autoroutiers où le prix est calculé à la sortie en fonction de la distance parcourue.

En matière de stationnement dans les parcs publics payants, le paiement de la prestation est, le plus souvent, exigible à la sortie. Dans la majorité des cas, l'usager est contraint, à défaut d'avoir souscrit une formule d'abonnement ou de profiter d'une offre spécifique globale (par exemple « tarif week-end » ou « forfait cinéma »), de s'acquitter du prix total de chaque heure de stationnement débutée. Un automobiliste insérant son ticket de sortie dans une borne automatique de paiement après une heure et une minute de stationnement se voit ainsi facturer deux heures pleines. Cette situation, en la défaveur de l'utilisateur, nuit en outre à l'objectif de gestion des flux de stationnement par la rotation optimale des emplacements de stationnement disponibles puisque les utilisateurs sont incités à « rentabiliser » et utiliser pleinement les heures débutées.

Pourtant, les bornes automatiques à l'entrée et la sortie des parkings, conjuguées au paiement a posteriori par l'usager, permettraient aisément de quantifier précisément la durée effective de stationnement, et d'adapter le prix à payer en fonction de la durée exacte d'utilisation du service.

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :

1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande » ;

2° L’article 19-1 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, les mots : « les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci » sont remplacés par les mots : « l’associé » ;

b) Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans. »

Cet amendement a pour objet de faciliter les possibilités de sortie de sociétés en jouissance à temps partagé à l’occasion d’une succession en instituant un mécanisme de sortie de droit. Il reprend un amendement voté par la Sénat dans son ensemble avec un avis favorable du gouvernement en première lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques le 8 avril 2009. Pour éviter les abus, il ajoute à l’amendement voté en 2009 que cette sortie de droit pourra s’effectuer dans un délai maximum de deux ans, comme le prévoit l’actuel article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986en cas d’autorisation de sortie judiciaire.

Alinéa 3

Replacer les mots :

afin d'en tirer un bénéfice

par les mots :

dans un but commercial ou professionnel

L’article 8 bis A du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs institue une infraction de revente non autorisée de billets de spectacle ou de manifestations sportives.

En l’état du texte, la revente de billets requiert l’autorisation du producteur du spectacle à une double condition : qu’elle soit faite de manière habituelle et qu’elle procure au revendeur un bénéfice.

Or, la notion de « bénéfice » est imprécise. Le terme « bénéfice » ne renvoie à aucune définition légale. Elle ne renvoie également pas à une jurisprudence pénale qui se serait formée sur cette notion. Le code pénal ne connaît aucune infraction utilisant la notion de bénéfice dans la formulation de son élément matériel.

Il existe donc un risque établi que l’infraction, si elle était adoptée en l’état, soit déclarée inconstitutionnelle en ce que son élément matériel, par l’usage de la notion de bénéfice, ne respecte pas le principe de légalité des délits et des peines.

Ce risque est d’autant plus avéré que le Conseil constitutionnel a déjà censuré une infraction, sur le même sujet, utilisant la notion de bénéfice (Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011).

Ce risque est d’autant plus constitué que, en matière pénale, l’élément matériel de l’infraction devra être interprété strictement par les juridictions.

L’intention du législateur n’est pas de pénaliser le comportement ponctuel de particuliers qui seraient conduits, de manière épisodique, à revendre le billet d’un spectacle auquel ils ne peuvent pas se rendre.

L’intention du législateur est, au contraire, de sanctionner les personnes qui font commerce de la revente de billets, sans autorisation du producteur du spectacle ou de l’organisateur de la manifestation. Que ces personnes soient, ou non, en situation de faire des bénéfices en raison de leur pratique est indifférent.

Ce que le législateur entend viser c’est le caractère nécessairement commercial ou professionnel qu’implique cette activité de revente habituelle de billets.

Le présent amendement vise donc à remplacer dans l’article 8 bis A les mots « afin d'en tirer un bénéfice, » par « dans un but commercial ou professionnel ».

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-52 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « pour les crédits amortissables ou renouvelables » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

Cet amendement tend à ramener le point de départ de la forclusion au premier incident non régularisé, tant pour les crédits renouvelables que pour les crédits amortissables.

La loi Lagarde du 1^er juillet 2010 a précisé le point de départ du délai de forclusion de deux ans à l’article L. 311-52 du code de la consommation. Mais s’agissant tout particulièrement du crédit renouvelable, le point de départ retenu par cette loi est le dépassement non régularisé du montant total du crédit. Or, le plus souvent, les mensualités du crédit renouvelable sont impayées alors même que la réserve du crédit  n’est ni dépassée, ni utilisée dans sa totalité.

De plus, cette notion de dépassement du crédit, introduite par l’article L. 311-52 du code de la consommation, entre en contradiction avec les dispositions de l’article L. 311-16 du même code prévoyant que tout dépassement de crédit renouvelable doit faire l’objet d’une nouvelle offre.

Aussi, pour que le délai de forclusion de deux ans puisse courir dans toutes les hypothèses d’utilisation du crédit (et pas seulement dans le cas prohibé du dépassement de la réserve), il convient de modifier l’article L. 311-52 du code de la consommation.

Après l’article 10 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection d’une durée d’un an de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte.

« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »

Le présent amendement tend à instaurer un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, inspiré du service de suivi du courrier de la Poste. Il permettrait au client de gérer ses changements de domiciliation bancaire progressivement et en toute sécurité. Un service comparable existe déjà aux Pays-Bas, et a été récemment adopté au Royaume-Uni. Sa mise en place s’effectuerait par simple transmission par le client de son nouveau RIB à son ancienne banque.

Les études sur le secteur bancaire, notamment le rapport accablant de la Commission Européenne en septembre 2009, expliquent le très faible taux français de mobilité bancaire (4 %, un des plus bas d’Europe) par l’existence de barrières qui rendent le changement de compte compliqué et coûteux.

Les banques françaises ont pris l’engagement de mettre en place à partir de novembre 2009 un service d’aide à la mobilité bancaire. Mais s’il existe en principe, ce service n’est pas mis en place dans les agences, comme l’a prouvée une étude de l’UFC-Que Choisir en octobre 2010. Cette étude a été confirmée par la récente enquête ACP/DGCCRF (novembre 2011), qui conclut à « un respect partiel de la norme, [dont sur certains engagements] très en retrait par rapport à ce qu’elle prévoit ». Sur les éléments essentiels en effet (collecte par la banque de la liste des opérations récurrentes, annulation des ordres de virement permanent, etc.), la prise en charge ne dépasse pas les 40% du marché.

En l’état actuel du droit, au-delà de la difficulté d’effectuer des comparaisons avec les établissements concurrents, le client qui décide de changer de banque doit gérer lui-même le passage d’un compte à l’autre. Il doit donc prévenir de ce changement l’ensemble des sociétés ou organismes qui interviennent sur son compte (par le biais de virements ou prélèvements). Or, le passage d’un établissement à un autre peut déclencher une série d’incidents liés à la gestion des instruments de paiement (opposition à des prélèvements, rejet pour absence de provision, découvert créé par des débits non anticipés…). Le passage d’une seule opération au débit sur le compte clôturé peut ainsi entraîner le fichage et la mise en interdiction bancaire du client, l’exposant à de nombreux frais et préjudices.

Après l’article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 311-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » ;

2° L’article L. 311-17-1 est abrogé.

Alors que le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement, que 80 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving (en moyenne 6 par dossier), comment peut-on accepter l’idée qu’un consommateur soit titulaire malgré lui d’un crédit revolving via les cartes fidélité ou de paiement des magasins et des établissements bancaires ?

La déliaison cartes/crédit renouvelable a été unanimement demandée par les associations de consommateurs. Le rapport de la Cour des Comptes pointe par ailleurs des manquements dans la lutte contre le surendettement, et notamment l’existence de ces « cartes confuses ». Pour la Cour, elles sont « de nature à encourager les personnes les plus vulnérables à s’endetter, dans la mesure où tentées par une réduction de prix minime liée à la carte de fidélité sur un produit qu’elles ne peuvent payer au comptant, elles sont ensuite conduites à acquitter des taux d’intérêt beaucoup plus élevés que le montant de l’économie réalisée. »

Afin de responsabiliser la distribution du crédit en France, il importe de mettre un terme à la liaison entre avantages commerciaux/carte de paiement et crédit renouvelable.

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

L’extension des pouvoirs des agents de l’administration, édictée par l’alinéa 27 de l’article 10 du projet de loi, vise toutes les activités des syndics. Ces agents se voient ainsi confier la recherche et la constatation des infractions ou manquements aux dispositions :

« 6° Des articles 18 à 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Cette mesure apparaît sinon injustifiée, à tout le moins totalement inappropriée.

Tout d’abord les activités visées ne concernent ni le droit de la consommation, ni les rapports contractuels entre le syndic et les copropriétaires (le cocontractant du syndic est le syndicat des copropriétaires, une personne morale, et non les copropriétaires eux-mêmes).

En visant les articles 18 à 18-2 de la loi de 1965, c’est l’intégralité des activités du syndic définies par la loi et non par le contrat qui sont visées. Ainsi l’extension envisagée et le pouvoir d’injonction que le projet instaure également, aboutissent à confier à l’administration un véritable pouvoir judicaire. Ce pouvoir va permettre à cette dernière de se substituer au juge pour apprécier la conformité d’une pratique, non sanctionnée pénalement, par rapport à une législation dont la bonne application relève des tribunaux civils.

Ensuite cette mesure va, de façon totalement inopportune, créer un conflit de « jurisprudence » entre les décisions des juridictions de droit commun et les interprétations des textes faites par l’administration.

Enfin, il est clair que cette extension ne correspond pas à la deuxième grande mission de la DGCCRF qui est de constater et de poursuivre des infractions assorties de sanctions pénales en rapport avec le droit de la consommation.

A cet égard, force est de constater que le pouvoir d’injonction donné à l’administration ne pourra jouer puisque les manquements aux articles 18 à 18-2 précités ne sont pas sanctionnés, par la loi de 1965, par une peine de contravention.

Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles.

Le projet de loi a pour objet exclusif de protéger les consommateurs et ne peut appréhender, de ce chef, que les questions liées uniquement à leur logement.

Or la loi la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, concerne également l’intermédiation portant sur des locaux commerciaux et sur la transmission d’entreprises, de même qu’elle appréhende la gestion de biens en tout ou partie à usage professionnel ou commercial.

Il convient donc de restreindre l’application des nouvelles dispositions aux seuls mandants, personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Ainsi conçue, les nouvelles règles s’inscrivent dans la ligne du droit européen en matière de protection des consommateurs. D’autre part, l’exclusion proposée par le présent amendement  permet, sur le plan concurrentiel, de rétablir une certaine parité avec les professionnels des autres pays de l’Union Européenne, notamment dans le domaine de l’immobilier d’entreprise.

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles.

Le projet de loi a pour objet exclusif de protéger les consommateurs et ne peut appréhender, de ce chef, que les questions liées uniquement à leur logement.

Or la loi la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, concerne également l’intermédiation portant sur des locaux commerciaux et sur la transmission d’entreprises, de même qu’elle appréhende la gestion de biens en tout ou partie à usage professionnel ou commercial.

Il convient donc de restreindre l’application des nouvelles dispositions aux seuls mandants, personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Ainsi conçue, les nouvelles règles s’inscrivent dans la ligne du droit européen en matière de protection des consommateurs. D’autre part, l’exclusion proposée par le présent amendement  permet, sur le plan concurrentiel, de rétablir une certaine parité avec les professionnels des autres pays de l’Union Européenne, notamment dans le domaine de l’immobilier d’entreprise.

Ainsi le VII de l’article 2 se présente comme un « cavalier législatif » qui ne peut être adopté dans le cadre du présent projet de loi.

Après l'alinéa 17

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

6° Après l’article L. 121-92, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 121-92-1. - I. - En cas de pose de compteurs « intelligents » pour les particuliers, telle que prévue à l’article 18 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,  les fournisseurs et les gestionnaires de réseau d’électricité sont tenus, dans l'exercice de leurs missions respectives :

« 1° d’assurer un niveau optimal de confidentialité et de sécurité des données collectées ;

« 2° de garantir que l’effacement engendre une réduction effective du montant de la facture d’électricité payée par le consommateur final lorsqu’il est réalisé dans le cadre d’une offre commerciale fondée sur les données du compteur intelligent.

« II. – Un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixe les modalités d’application du présent article. »

Afin de favoriser les possibilités d’effacement de consommation d’électricité de pointe, la loi Grenelle I et le rapport Sido-Poignant ont mis en avant la pose de compteurs électriques communicants.

La généralisation d’ici à 2020 de compteurs communicants doit cependant s’accompagner d’un certain nombre de garanties pour le consommateur comme l’a récemment souligné la CNIL. Ces garanties concernent la sécurisation et la confidentialité des données recueillies.

Ces garanties concernent également les offres commerciales liées aux abonnements avec effacement aux heures de pointe qui pourraient par le biais de dispositifs de type bonus/malus être au final financièrement préjudiciable au consommateur.

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le consommateur peut dans un délai d’un mois à compter de la notification mentionnée au précédent alinéa saisir le médiateur national de l’énergie par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’énergie. Le médiateur formule sa recommandation dans un délai d’un mois et motive sa réponse. Sa saisine suspend le délai de paiement de la partie excessive de la facture contestée.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de la promulgation de la loi n°        du          renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. »

Tout consommateur dispose, dans l’absolu, d’un délai global de 50 jours entre l’émission d’une facture et la survenue d’une coupure. Pour autant, la situation est différente en ce qui concerne les consommateurs qui contestent le montant d’une facture.

En effet, en cas de différend avec le fournisseur sur le montant de leur facture, les consommateurs se voient généralement soumis à une mesure d’ « exécution forcée » consistant en l’interruption de la fourniture d’énergie par le fournisseur. Les consommateurs peuvent certes saisir le médiateur national de l’énergie mais uniquement à l’issue d’un délai de deux mois à compter de leur réclamation initiale adressée au fournisseur. Afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs face à ce type de litige, les auteurs de l’amendement proposent d’une part de réduire le délai de saisine et d’intervention du médiateur national de l’énergie et d’autre part que la saisine du médiateur puisse emporter suspension du délai de paiement de la facture contestée.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l’électricité, prévue par l’article L. 121-10. » 

Cet amendement vise à exonérer la consommation d’électricité faisant l’objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l’électricité qui finance notamment ce tarif social et le développement des énergies renouvelables.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 121-15-5. - Quel que soit leur support, les publicités relatives au rachat d’or et des métaux comportent de façon visible, lisible et intelligible un message d’information sur les conditions de formation du prix d’acquisition et sur les conditions générales d’achat relatives aux transferts de propriété.

« Un décret du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise les modalités d’application de cet article. »

La flambée du cours de l’or (triplement ces quatre dernières années) a entraîné la multiplication des sociétés de rachat d’or aux particuliers. Celles-ci mènent de vastes campagnes publicitaires, parfois très intrusives, pour développer le rachat d’or par correspondance. Ces campagnes ne répondent absolument pas aux exigences d’informations et de protection des consommateurs.

Le rachat d’or par correspondance tel que pratiqué ne permet pas de recueillir l’assentiment du consommateur avant que la transaction soit effective, alors que les prix pratiqués sont parfois très en-deçà parfois des cours effectifs de l’or.

Derrière l’apparente simplicité offerte aux consommateurs de vendre leur or, il existe donc un risque réel de manque de transparence.

Il convient par conséquent d’encadrer ces pratiques et d’obliger les opérateurs à informer davantage, avant la transaction, les consommateurs sur les modalités de rachat de leur or.

Un décret pris après avis du Conseil national de la consommation détaillera les informations devant être ainsi portées à la connaissance des consommateurs, à l’occasion de ces campagnes publicitaires. Il pourrait s’agir notamment, des informations suivantes :

- l’affichage des cours de rachat proposés ;

- le montant de l’offre de rachat proposée : évaluation de la valeur des biens, prix unitaire et prix total pour chaque catégorie d’alliage, frais et retenues éventuels ;

- le régime fiscal et le responsable du paiement de la Taxe forfaitaire sur les métaux précieux ;

- la possibilité pour le consommateur d’accepter ou non l’offre de rachat formulée sur la base d’une évaluation préalable obligatoire.

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée  : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Comité consultatif du secteur financier, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 10 %. »

Cet amendement a pour objet d’arrêter un mécanisme équitable de fixation du taux de l’usure, qui à la fois le rende compatible avec les réalités économiques et lui imprime une certaine souplesse pour tenir compte des différentes catégories de prêts.

Après l'article 10 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables assorties d'un taux d'intérêt dont le plafond est fixé par décret.

Le montant de l'avance remboursable consentie, sur une durée maximale de 120 mois, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par le même décret, ne peut excéder 3 000 € par foyer fiscal.

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de créer un crédit social, inférieur à 3 000 euros, dont le TEAG est plafonné et qui garantit le remboursement du capital, avec un montant plancher des mensualités, pour une durée d'amortissement responsable.

Après l'article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime »

Par dérogation au principe de liberté des prix, l’article L.410-2 du Code de commerce prévoit que le gouvernement peut introduire par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix dans les situations suivantes : crise, circonstances exceptionnelles, calamité publique, situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.

Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que des mesures d’encadrement temporaire des prix peuvent être motivées par les analyses réalisées par l’observatoire des prix et des marges.

Après l'article 10 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n’est pas répercutée de façon correcte sur les prix de vente à la consommation, il alerte le ministre chargé de l’alimentation et le ministre chargé de la consommation afin qu’un accord de modération des marges soit négocié entre les différents acteurs de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. »

L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.

Les auteurs de cet amendement estiment que l’Observatoire ne permettra pas de rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, s’il ne dispose pas d’un pouvoir d’alerte des pouvoirs publics. Les pouvoirs publics une fois alertés pourront mettre en place des accords de modération des marges.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l’amendement s’opposent au recours aux habilitations par voie d’ordonnances, procédure qui court-circuitent de fait le Parlement.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-84-13 du code de la consommation s’appliquent lors de la mise en œuvre de ces restrictions.

Le présent amendement vise à empêcher les incidents de facturation pour les consommateurs ayant souscrit une offre de communication pourtant dite « illimitée ».

La plupart de ces forfaits comportent en effet des clauses particulières et des conditions d’abonnement qui limitent, pour des motifs techniques, la durée d’une communication unique (le plus souvent à 3h par appel pour un abonnement « classique », 1h par appel pour une offre « bloquée »). Une fois cette durée écoulée pour un seul et même appel, la communication est alors décomptée du forfait mensuel, puis facturée au-delà si celui-ci est épuisé. La surfacturation et les conséquences financières peuvent se révéler importantes pour l’abonné.

Si ces restrictions au caractère « illimité » des communications sont certes mentionnées dans les conditions générales d’abonnement remises lors de la souscription du contrat téléphonique, elles sont toutefois le plus souvent ignorées des consommateurs. C’est pourquoi les députés ont adopté des dispositions permettant d’encadrer l’usage des termes « illimités » ou « 24 heures sur 24 » dans les publicités, et d’améliorer la visibilité de ces restrictions.

Toutefois, il convient de compléter ce dispositif de protection et de prévention des « chocs de facturation » dans le cadre d’une utilisation quotidienne, en imposant aux opérateurs d’alerter le consommateur, d’abord par la diffusion d’un message d’information, puis par la coupure automatique de la communication quelques secondes avant la mise en œuvre de ces restrictions, et le basculement en « hors forfait ».

Ainsi contraint de renouveler son appel s’il souhaite continuer sa conversation, mais techniquement empêché de dépasser son temps de communication gratuit, le consommateur retrouve dès lors une offre de communication réellement « illimitée », garantie sans surcoût.

Le dispositif proposé permet également de satisfaire aux contraintes techniques de maîtrise des flux de communication, avancées par les opérateurs pour justifier ces restrictions, en leur donnant un moyen technique pour lutter contre les pratiques parfois abusives des consommateurs (téléphones portables utilisés comme  écoute-bébé), ou même des trafics de carte SIM aux fins de revente de temps d’appel.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Le présent amendement a pour objet de rétablir la durée maximale du préavis de résiliation à 5 jours.

Ce délai, voté à l’Assemblée Nationale, constitue d’ores et déjà un progrès significatif pour les consommateurs puisque la durée du préavis de résiliation est actuellement de 10 jours. Il est le résultat d’un compromis entre les contraintes des professionnels et l’alignement de la durée du préavis de résiliation sur celle du portage du numéro.

En effet, dans le cadre de la transposition du paquet télécom, le délai total du portage du numéro a été réduit. Il sera de 3 jours ouvrables pour les lignes mobiles. Le délai pour les lignes fixes sera supérieur et doit encore être précisé par l’ARCEP. En revanche, une résiliation effectuée en dehors du cadre de la portabilité du numéro, qui est une procédure en grande partie automatisée, obéit à des contraintes différentes. Notamment, la majorité des consommateurs effectuent leur résiliation par courrier postal. Dans ce cas, un délai de 3 jours est insuffisant pour que la demande soit prise en compte dans de bonnes conditions par les services de traitement du courrier des opérateurs.